Propositions de Maaike De Vreese (Législature 2019-2024)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Numéro
Titre
Date
S. 7-393
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat
10/11/2022
S. 7-539
Proposition de déclaration de révision de la Constitution
18/4/2024
2 résultats