Rapport d'information

Concernant la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique

Le 19 novembre 2021, la séance plénière du Sénat a décidé d'établir un rapport d'information concernant la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique régie par la loi du 3 juillet 1971.

En 1970, la première réforme de l'Etat a accordé l'autonomie culturelle aux communautés culturelles française et flamande. Afin de préserver l'équilibre entre les tendances catholiques et laïques au sein de ces communautés, le constituant (article 131) a chargé le législateur d'arrêter des mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques dans la législation. C'est l'objet des articles 4 à 6 de la loi du 3 juillet 1971 qui mettent en place une procédure de sonnette d'alarme.

Cette procédure a été rarement utilisée. Elle soulève aujourd'hui bon nombre de questions, liées notamment au caractère de la procédure et à la profonde évolution du contexte institutionnel. La Chambre et le Sénat ont été amenés à en discuter à l'occasion d'une motion déposée au Parlement flamand le 18 novembre 2019 qui a mené à une décision de la Chambre le 30 janvier et du Sénat le 14 février 2020.

Le 9 février 2021, la Conférence des présidents d'assemblée a exprimé le souhait que le Sénat rédige un rapport d'information sur le sujet.

La procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique ayant des conséquences pour les compétences de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions, il s'agit à l'évidence d'une matière transversale. Etant en outre susceptible d'avoir des implications relatives à l'autonomie des entités fédérées et au fonctionnement du régime fédéral, le thème se prête parfaitement à l'établissement d'un rapport d'information par le Sénat.

Auditions

10 juin 2020

• M. Guy Redig, ancien professeur à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), consultant en culture, jeunesse, sport, bien-être et politiques publiques [ p. 2 ]
• M. Michiel Elst, conseiller juridique, service juridique du Parlement flamand [ p. 4 ]
• M. Dumont, professeur émérite invité de droit constitutionnel, Université Saint-Louis (USLBruxelles) [ p. 11 ]

24 juin 2020

• Mme Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l’Université catholique de Louvain (UCLouvain) [ p. 31 ]
• M. Marc Uyttendaele, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB) [ p. 35 ]
• M. Dirk Verbist, directeur de De Federatie, sociaalcultureel werk, Communauté flamande [ p. 47 ]

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