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7 DÉCEMBRE 2011
1. Principes généraux
1.1. En vertu de la loi du 4 février 2010, une commission administrative est créée, chargée de superviser les méthodes spécifiques et exceptionnelles de collecte de données par les services de renseignement et de sécurité. Cette commission est généralement nommée commission BIM (C-BIM).
L'article 43/1, paragraphe 1er de la loi du 30 novembre 1998, inséré par l'article 17 de la loi du 4 février 2010, prévoit que:
« Chaque année, sur proposition de la commission, le Sénat fixe le budget de celle-ci, qui s'inscrit au budget des dotations, afin qu'elle puisse disposer des moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. »
Une dotation est donc prévue, avec l'approbation du budget par le Sénat. Ce document contient une explication de la proposition de budget de la Commission pour l'année 2012.
Le modèle de classification uniforme du budget des dépenses préparé pour, entre autres, la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la Justice a été utilisé à cette fin. Ceci permettra une vérification.
Vue que la C-BIM était en phase de démarrage l'année passée, un nombre de dépenses prévus en 2011 n'ont pas encore été réalisées. Ces montants sont renvoyés à 2012, mais ne figurent pas dans le budget. Un nombre de dépenses prévues pour 2011 ne pourront être faites. Le solde va être rendu au Service publique fédéral (SPF) Finances après la clôture de l'exercice en cours.
1.2. Les propositions budgétaires de la C-BIM comprennent deux parties:
— budget des recettes;
— budget des dépenses.
2. Définition des rubriques du budget des recettes
Les recettes de la C-BIM proviennent exclusivement de dotations, comme le prévoit l'article 43/1, paragraphe 1er de la loi du 30 novembre 1998.
2000 Fonds de dotation
Elle concerne le montant à inscrire sur le budget général du Trésor.
2300 Recettes extraordinaires
Cette section permet une recette imprévue à inscrire dans le budget (par exemple les intérêts sur les dépôts bancaires, ...).
3. Définition des postes du budget des dépenses
3.1. Observations préliminaires:
La C-BIM a décidé de garder l'hébergement de la commission dans les locaux de la Sécurité de l'État (VSSE), pour des raisons budgétaires. Les exigences de sécurité liées au travail avec des dossiers classifiés sont extrêmement fortes et un éventuel déménagement aboutirait à un énorme surplus de frais, qui n'est pas responsable dans une période de restriction budgétaire. Ceci n'empêche pas à la C-BIM d'exercer ses activités en pleine indépendance. Pour assurer ceci, un protocole est en train de se finaliser.
3.2. Sommaire des articles:
— Tous les articles commençant par la lettre A correspond aux dépenses relatives aux membres de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre B correspondent aux dépenses liées au personnel de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre C correspondent aux dépenses liées à des membres suppléants de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre D correspondent aux dépenses relatives à la documentation de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre E correspondent aux coûts liés aux bâtiments de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre G correspondent aux dépenses relatives aux équipements et à l'entretien de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre H correspondent aux coûts liés aux articles de consommation courante pour la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre I correspondent aux dépenses ayant trait aux télécommunications et frais postaux de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre J correspondent aux dépenses liées à l'informatique et la bureautique de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre L correspondent aux dépenses relatives aux relations extérieures de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre M correspondent aux dépenses liées à la voiture de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre N correspondent aux frais liés aux dépenses imprévisibles de la C-BIM.
— Tous les articles commençant par la lettre O correspondent aux dépenses relatives au personnel externe de la C-BIM.
3.3. Discussion par article
3.3.1. DÉPENSES COURANTES
A Membres de la C-BIM
A 1000 Masse salariale
Cet article concerne le crédit pour les dépenses relatives aux membres de la C-BIM. Le calcul des salaires et des prestations légales est fait en consultation avec le SPF Justice. Le coût des salaires est calculé sur la base du salaire de magistrat fédéral, tel que prévu à l'article 43/1, paragraphe 4 de la loi du 30 novembre 1998, modifiée par la loi du 4 février 2010.
Avec le SPF Finances (Bureau central des dépenses fixes), un accord a été conclu pour que les paiements soient effectués par le BCDF après que le SPF Justice a transmis le montant des salaires à payer. La C-BIM paye le montant total inscrit au budget du SPF Finances. De cette manière, le problème d'un secrétariat social est résolu.
A 2000 Compléments de rémunérations autorisés
Cet article se rapporte aux allocations familiales et les indemnités de déplacements des membres de la C-BIM.
Ce montant a été calculé sur base du coût d'un abonnement annuel pour les transports publics.
A 3000 Charges patronales
Ce point renvoie au coût de l'assurance pour les membres de la C-BIM (soins de santé, d'hospitalisation, assistance aux personnes, ...). Une assurance hospitalisation pour les membres est prévue.
A 4000 Indemnités et allocations liées au statut
Ce point se réfère aux chèques repas et aux indemnités de garde.
En vertu de l'article 43/1, paragraphe 4 de la Loi du 30 novembre 1998, telle que modifiée par la loi du 4 février 2010, il est prévu que les membres de la C-BIM reçoivent le salaire du magistrat fédéral. Les magistrats fédéraux reçoivent un supplément de salaire conformément à l'article 357, § 2, du Code judiciaire (CJ). Les membres de la C-BIM sont obligés d'assurer une permanence de la même manière que les magistrats mentionnés dans l'article 357, § 2, (CJ); alors que les membres de la C-BIM touchent la même prime (cf. l'arrêt nº 123/08 du 1er septembre 2008, de la Cour constitutionnelle).
Dans le budget de l'année passé, il n' était pas prévu de chèques repas. Cette année, ce poste est repris dans la proposition du budget. Il parait impossible d'avoir des repas dans les bureaux de la C-BIM. Il est inapproprié de partager l'espace qui est à disposition de la VSSE. D'autre part, d'autres institutions ont également ce système de chèques repas (voir le Comité permanent R, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).
Par ailleurs, l'allocation des chèques-repas peut éventuellement constituer une incitation pour des suppléants à se porter candidats. Il est utile de référer à la question du sénateur Danny Pieters du 1er décembre 2011, qui se demande si le retard de la nomination des suppléants est liées au manquement de rémunération.
A 5000 Frais liés à l'activité
Ceci concerne le crédit pour les dépenses relatives à des missions à l'étranger, dans le cadre d'une perspective comparative.
A 6000 Formation
Cet article concerne le crédit pour les dépenses de formation des membres de la C-BIM.
B Personnel de la C-BIM
B 1000 Masse salariale
Ce poste a pour objet la masse salariale du personnel de la C-BIM conforme à l'arrêté royal du 26 septembre 2010 sur le secrétariat administratif de la commission compétente pour le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de collecte de données par les services de renseignement et de sécurité.
L'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 2010 prévoit:
« Les membres du personnel détachés au secrétariat de la commission continuent à percevoir, à charge de leur service d'origine, leur traitement brut, l'allocation de foyer ou de résidence, le pécule de vacances et, selon le cas, la prime Copernic ou la prime de restructuration, l'allocation de fin d'année, les allocations familiales ainsi que les allocations, les indemnités et les primes, pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci restent réunies. Ils continuent, s'il échet, à bénéficier, à charge de leur service d'origine, de l'intervention financière de l'employeur dans les frais d'abonnement pur utilisation d'un moyen de transport en commun pour déplacement de leur résidence à leur lieu de travail.
Les cotisations patronales de sécurité sociale sont, durant la période de détachement, à charge du service d'origine. »
L'article 6 de cet arrêté royal prévoit cependant un remboursement par la C-BIM:
« La rémunération telle que définie à l'article 5, est remboursée par la commission au service d'origine du membre du personnel détaché sur la base d'un relevé trimestriel établi par le service d'origine. La demande de remboursement est faite au début de chaque trimestre pour le trimestre précédent. »
Le calcul des salaires et des avantages statutaires est, dès lors, fait par le service d'origine et doit être communiqué à la C-BIM.
B 1100 Personnel statutaire
Le statut d'origine du personnel détaché à la C-BIM doit être retenu. Il prend en compte l'évolution des carrières et de l'inflation estimée.
Pour le budget 2012, le salaire de deux employés détachés respectivement du SGRS et de la VSSE est pris en charge, comme prévu par l'arrêté royal.
B 1200 Personnel contractuel
Pour l'instant, aucun personnel contractuel n'est prévu.
B 2000 Complément de rémunérations règlementaires
Ce poste reprend les compléments prévus par le service d'origine.
B 3000 Charges patronales
Ce poste concerne les crédits pour l'assurance pour le personnel (aide aux personnes, les soins de santé, hospitalisation, accidents du travail). Une assurance hospitalisation pour les employés est prévue.
B 4000 Indemnités liées au statut
Ce poste fait référence au crédit pour les contributions de l'employeur dans les indemnités réglementaires.
Dans le budget de l'année passé, il n'avait pas été prévu de chèques-repas. Cette année, ce poste est repris dans la proposition du budget. Il paraît impossible d'avoir des repas dans les bureaux de la C-BIM. Il est inapproprié de partager l'espace qui est à disposition de la VSSE. D'autre part, d'autres institutions ont également ce système de chèques repas (voir le Comité permanent R, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).
B 5000 Formation
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour les dépenses de formation du personnel.
L'article 4, § 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal susvisé du 26 septembre 2010, prévoit:
« Toute formation que le président de la commission estimerait utile que le membre du personnel détaché suive pour l'exercice des tâches au sein du secrétariat, est à charge de la commission. »
C Suppléants pour les membres
C 1000 Indemnités pour les suppléants
L'article 43/1, § 4, 3º et 4º, de la loi du 30 novembre 1998, telle que modifiée par la loi du 4 février 2010, prévoit:
« Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre effectif pour une durée d'au moins un mois, il perçoit par mois complet, en plus de son traitement, la différence entre ce dernier et celui de membre effectif, déterminé à l'alinéa 3.
Si un suppléant est appelé à remplacer un membre effectif, il perçoit une allocation par jour de remplacement de ce membre effectif. Cette allocation s'élève à 1/20 de la différence entre son traitement mensuel et le traitement mensuel qui lui serait accordé s'il remplissait la fonction de membre effectif. »
Comme il n'y a pas encore de suppléants nommés, il s'agit d'un poste fixé sur la base d'un remplacement de deux mois. Comme les membres de la C-BIM doivent être disponibles en tout temps (y compris la nuit et le week-end), ceci est raisonnable.
Le calcul suivant est utilisé:
Le salaire de juge du tribunal de première instance avec une ancienneté de quinze ans est 51 435 euros. Le salaire de magistrat fédéral est de 58 732 euros, plus complément de garde de 4,239 euros. La différence est 11 536 euros par an ou 961 euros par mois. Deux mois pour trois juges donnent un total de 5 767 euros. Ce montant doit ensuite être augmenté par des cotisations patronales et les frais accessoires. Des chèques repas doivent également être prévus. À l'heure actuelle, aucun calcul exact n'est possible. Une estimation de 8 000 euros est justifiée.
Une somme forfaitaire de coûts (cotisations patronales, etc.) est réservée.
D Documentation
D 1000 abonnements, achats, reliure et documentation
Ce point renvoie aux abonnements à des revues juridiques, textes et journaux, y compris sous forme électronique, et à l'achat de travaux juridiques relatifs à des missions de la C-BIM, la reliure de revues, ...
E Bâtiments
Comme mentionné précédemment, la C-BIM est temporairement hébergée dans les locaux de la VSSE, qui, en toute hypothèse, devrait être remboursée de manière acceptable. Un protocole d'accord avec la VSSE est en préparation, où est tenu compte de la part de surface utilisé par la C-BIM, qui est de 3,57 %.
Un montant de 50 000 euros a été calculé, en tenant compte du coût annuel d'électricité, gaz, eau, maintenance, télécommunication, soit 29 460,16 euros pour ces derniers postes.
E 1000 Installation, réparation et entretien
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour les dépenses courantes et l'entretien du lieu de travail (petites réparations, électricité, ...).
E 2000 Entretien
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour les dépenses de maintenance (nettoyage des locaux, entretien des toilettes, ...).
E 4000 Assurances
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour les dépenses d'assurance-incendie et de l'électronique contre tous les risques.
E 5000 Sécurisation
Ce point renvoie aux dépenses afférentes aux mesures de sécurité au travail.
E 6000 Loyers et taxes
Ce point concerne le loyer et les taxes du plateau.
E 7000 Charges
Ce point concerne les dépenses liées à l'occupation des locaux, y compris l'eau et l'électricité.
G Équipement et entretien
G 1000 Mobilier et équipements de bureau
Cet article se rapporte à l'ouverture de crédits pour les dépenses (sauf pour l'achat voir ci-dessous: les dépenses en capital) pour le mobilier et l'équipement de bureau pour les locaux du personnel.
G 2100 Photocopieuse
Ce point se réfère à un contrat de location pour une photocopieuse.
G 6000 Installations multimédias
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour les dépenses courantes pour toutes les installations multimédias.
H Articles de consommation courante
H 1000 Cafétéria
Ce point renvoie au coût de la restauration pour des réunions organisées à la C-BIM entre autre avec le parquet fédéral, la VSSE, la SGRS, le Comité permanent R, les représentants des ordres nationaux des barreaux, les membres du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'Association nationale des journalistes professionnels, etc. (pâtisseries, café, boissons, snacks, ...).
H 2000 Articles de bureau
Ce point renvoie aux dépenses relatives à l'économat et aux rames de papier.
H 5000 Divers
Cet article concerne le crédit couvrant les dépenses non classifiables. Celles-ci devraient inclure les frais bancaires.
I Poste Télécom
I 1000 Poste
Ce point renvoie aux dépenses pour l'affranchissement du courrier envoyé par la C-BIM.
I 2000 Télécommunication
Cet article fait référence à l'ouverture de crédits pour la prise en charge des frais d'abonnements aux lignes téléphoniques et des appels téléphoniques des membres et du personnel de la C-BIM, ainsi que l'abonnement pour Blackberry. Ce poste concerne également le coût des adresses courriel personnelles, nécessaires dans le contexte de l'indépendance de la position de la C-BIM par rapport à la VSSE et le SGRS.
J Informatique et bureautique
J 1000 contrats et fournitures
Ce point concerne les dépenses suivantes:
— Installation de logiciels (J 1100)
— ADSL, cartouches d'encre, et matériel informatique pour les membres de la C-BIM (J 1200).
L Relations extérieures
L 1000 Public Relations
Ce point est relatif aux dépenses liées à la réception des invités de la C-BIM, aux cadeaux et aux publications destinés aux relations publiques de la C-BIM.
L 2000 Organisation de colloques, séminaires
Ce point porte sur les dépenses relatives à l'organisation de conférences ou de séminaires.
L 3000 Délégations étrangères et stagiaires
Ce point vise les dépenses pour l'accueil des délégations étrangères par la C-BIM et, le cas échéant, des stagiaires judiciaires.
M Voiture
M 1000 Assurance, taxes, location et leasing
Ce poste représente le crédit pour frais relatifs au coût du leasing du véhicule de service (le contrat de leasing inclut également les frais d'assurance et les frais d'entretien ordinaire).
M 2000 Carburant
Cet article fait référence aux dépenses de carburant pour le véhicule de la C-BIM (basée sur une estimation de 10 000 km par an: 2 000,00 euros).
M 3000 Réparations et entretien
Ce point renvoie au coût des réparations du véhicule de la C-BIM.
M 4000 Parking
Ce point renvoie aux frais pour le stationnement en dehors des locaux de la C-BIM.
N Dépenses imprévisibles
N 1000 Éventualités
Cet article fait référence à des dépenses non prévues lors de la confection du budget et inclassables dans les différents postes budgétaires.
O Collaborateurs externes
O 2000 Honoraires
Ce point renvoie aux dépenses pour les traducteurs et les interprètes et aux frais de comptable. Le Sénat pourrait demander à la Cour des comptes de vérifier les comptes.
3.3.2. DÉPENSES DE CAPITAL
EE Bâtiments
EE 1000 Travaux et équipement
Parce qu'il a été décidé que la C-BIM resterait dans les locaux de la VSSE, certaines adaptations sont nécessaires pour que la séparation entre les deux puisse être possible. Une offre a été demandée.
