Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

16 NOVEMBRE 2011

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

[...]

Art. 2

Dans l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1º le paragraphe 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante:

« Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. »;

2º dans le paragraphe 4, les mots « conformément à l'article 577-8, § 4, 1º, 1-1 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 577-6, § 3 ».

Art. 3

Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans le paragraphe 4, 11º, les mots « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;

2º l'article est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit:

« § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

Art. 4

Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans la version néerlandaise du premier alinéa, les mots « de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers » sont remplacés par les mots « de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers »;

2º dans l'alinéa 2, les mots « qui suivent la réception » sont remplacés par les mots « qui suivent la passation »;

3º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

« À défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. »