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25 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2937/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 25 avril 2007 à l'unanimité des 131 voix.
Il a été transmis au Sénat le 25 avril et a été évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 24 et 25 avril 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PATRICK DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
L'objectif principal du projet de loi en discussion est de réaliser une simplification administrative en ce qui concerne l'accès au registre d'attente et au registre des cartes d'identité.
L'objet du projet de loi a toutefois été élargi par le biais de plusieurs amendements, ce qui, selon le ministre, aura un impact positif puisqu'on améliore ainsi la cohérence de la réglementation. Cela permet en outre de mieux cadrer le projet de délivrance de cartes électroniques aux Belges et aux étrangers.
Par cette modification de loi, le comité sectoriel du Registre national se voit confier la compétence d'autoriser l'accès aux données figurant dans le registre d'attente, dans le Registre des cartes d'identité et dans le Registre des cartes d'étranger.
Cela implique une simplification particulière de la procédure. En effet, la réglementation actuelle en matière d'accès au registre d'attente nécessite une modification de loi et l'élaboration d'un arrêté royal. L'accès aux registres requiert un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et pris sur avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Toutefois, parallèlement à cette simplification de procédure, le projet à l'examen garantit la protection de la vie privée. Qui plus est, c'est à la demande expresse de la Commission de la protection de la vie privée que l'on renonce aux lourdes procédures en vigueur. On peut en effet se référer à l'avis nº 13/2004 du 21 octobre 2004 en ce qui concerne le registre des cartes d'identité et à l'avis nº 16/2004 du 25 novembre 2004 pour ce qui est du registre d'attente.
En outre, le projet de loi complété a l'avantage d'assurer une meilleure cohérence dans la réglementation.
Plus précisément, les lois de 1983 et de 1991 sont alignées sur les récentes modifications apportées dans le droit des étrangers. Ce projet de loi intègre dans la loi de 1991 la nouvelle procédure d'asile et le nouveau statut de protection subsidiaire.
Par ailleurs, le projet de loi tel qu'adapté s'inscrit dans la ligne de la deuxième importante modification Mammouth de la loi sur les étrangers. Une distinction claire est désormais établie entre les cartes d'identité pour Belges, les cartes d'étranger et les documents de séjour. De cette façon, les nouvelles cartes délivrées aux citoyens de l'Union et aux étrangers qui obtiendront le statut de résident de longue durée seront couvertes.
Le 23 juin 2006, le Conseil des ministres a décidé de moderniser les cartes d'étranger et le 20 décembre 2006, le ministre a présenté les premières cartes d'étranger électroniques.
Entre-temps, une phase-pilote a débuté à Uccle (mi-février) et il en sera de même à Tubize à la fin avril et à Anvers au début mai, l'objectif étant de généraliser le projet à l'ensemble de la Belgique durant le second semestre de 2007.
En alignant davantage la loi de 1991 sur la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers et en y intégrant la réalité des cartes d'étranger électroniques, on renforce l'ancrage légal de ce vaste projet de modernisation.
Ainsi, on prévoit de créer un « registre des cartes d'étranger », par analogie avec l'actuel « registre des cartes d'identité ».
Enfin, le ministre souhaite insister sur le fait qu'il sera dorénavant possible d'enregistrer la photographie du titulaire de la carte, tant dans le registre des cartes d'identité de Belge que dans le registre des cartes d'étranger. Ceci représente une avancée considérable pour le citoyen et pour l'autorité.
Le citoyen pourra, en effet, bénéficier de cette simplification administrative dans la mesure où il ne sera plus tenu de se munir chaque fois d'une nouvelle photo d'identité. En outre, la possibilité de comparer la photo au titulaire de la carte lors des renouvellements de celle-ci permettra de réduire les risques de fraude à l'identité.
III. VOTES
Le projet de loi n'appelle pas de remarques particulières de la part des membres de la commission.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Jeannine LEDUC. | Ludwig VANDENHOVE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 50-2937/005)