(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le paiement tardif par l'INAMI des cotisations dans le cadre des statuts sociaux a, au moment de l'échéance, des répercussions importantes sur les capitaux assurés.
L'honorable ministre pourrait-il préciser, pour les années 2002 à 2005 et pour les différents groupes professionnels, la date de publication de l'arrêté royal fixant le montant de la cotisation et la date du premier paiement ?
Réponse : En réponse je peux vous communiquer le tableau suivant, comprenant, par groupe professionnel, la date de publication de l'arrêté royal fixant le montant de la cotisation dans le cadre du régime d'avantages sociaux ainsi que la date du premier paiement par le Service des soins de santé de l'INAMI et ce pour les années 2002, 2003 et 2004 :
| Médecins. — Artsen | Dentistes. — Tandartsen | Kinésithérapeutes. — Kinesitherapeuten | Pharmaciens. — Apothekers | |||||
| Année— Jaar | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie | Date de publication — Datum publicatie |
| 2002 | 12/05/2003 | 15/12/2003 | 12/05/2003 | 08/03/2004 | — | — | 12/03/2003 | 25/11/2003 |
| 2003 | 12/12/2003 | 13/12/2004 | 12/12/2003 | 13/12/2004 | 30/01/2004 | 22/12/2004 | 29/03/2004 | 26/11/2004 |
| 2004 | 25/01/2005 | — | 25/01/2005 | — | 26/05/2005 | — | — | — |
En ce qui concerne le groupe professionnel des kinésithérapeutes, j'attire l'attention sur le fait que le montant de la cotisation visée a été fixé pour la première fois en 2003.
Il convient également de mentionner qu'en ce qui concerne l'année 2004, le montant de la cotisation visée pour le groupe professionnel des pharmaciens n'a pas encore été fixé par arrêté royal et n'a donc été versé à aucun pharmacien par le Service des soins de santé de l'INAMI. Pour les autres groupes professionnels mentionnés dans le tableau ci-dessus, le montant pour 2004 a déjà été fixé par arrêté royal, mais aucun paiement n'a été effectué jusqu'à présent.
En ce qui concerne l'année 2005, je peux enfin communiquer que le montant de la cotisation visée n'a encore été fixé pour aucun groupe professionnel et qu'aucun paiement n'a donc été effectué par le Service des soins de santé de l'INAMI.