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Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Berni Collas (MR). - Die vorliegende Interpellation schiebt sich nahtlos ein in eine Reihe von Interpellationen, die ich schon über den Gerichtsbezirk Eupen hier vorgetragen habe.
L'article 603 du Code d'instruction criminelle dispose qu' « il y aura dans chaque arrondissement judiciaire près le tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y admettre les inculpés ».
À ce jour, l'arrondissement judiciaire d'Eupen ne dispose pas encore de maison d'arrêt et est donc obligé de se servir des prisons de Lantin ou de Verviers pour les inculpés arrêtés sur le territoire de la région de langue allemande.
Malheureusement, ces deux prisons manquent de personnel germanophone, ce qui complique les contacts des prisonniers qui ne parlent pas le français.
Un autre problème consiste dans la perte de temps durant les audiences au tribunal correctionnel d'Eupen. En effet, les parties au procès doivent attendre pendant des heures des prisonniers qui sont transférés de la prison de Lantin afin d'assister à l'audience.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :
D'autres arrondissements se trouvent-ils dans une situation similaire ?
Quel est, pour les deux prisons précitées, le nombre de détenus qui ne parlent que l'allemand ?
Une maison d'arrêt pourrait-elle être créée, à moyen ou à long terme, dans l'arrondissement d'Eupen ?
Est-il prévu d'en intégrer une dans le palais de Justice qui sera construit à Eupen ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le plan pluriannuel 2005-2008 Justice, qui reprend les grands projets à réaliser par la Régie des Bâtiments à moyen terme, ne prévoit pas de maison d'arrêt dans l'arrondissement d'Eupen.
Néanmoins, la ministre estime qu'une telle disposition pourrait être envisagée dans un futur plan pluriannuel, compte tenu des problèmes linguistiques et des pertes de temps considérables qu'entraîne le transfert des détenus aux prisons de Lantin ou de Verviers.
L'engagement des crédits d'investissement pour la construction d'un nouveau Palais de Justice à Eupen ne figurant pas au plan pluriannuel 2005-2008 Justice de la Régie des Bâtiments, exception faite de l'achat d'un terrain, prévu en 2006, le programme détaillé des besoins, qui sera à la base de l'étude architecturale n'a actuellement pas encore été élaboré par le SPF Justice.
La ministre demandera donc à son collègue Didier Reynders, ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments, d'élaborer une étude de faisabilité concernant la possibilité d'intégrer une maison d'arrêt dans le projet d'un nouveau Palais de Justice à Eupen.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir actualisé la situation de ce dossier. Je prends note qu'il n'est pas exclu que l'on intègre une maison d'arrêt dans le Palais de Justice qui sera construit à Eupen.