Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 2248 de M. Verreycken du 19 juillet 2002 (N.) :: Mosquées. Reconnaissance. Assurance incendie.

Comme on le sait, un certain nombre de mosquées ont introduit auprès de vos services un dossier de demande de reconnaissance.

En exécution de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1997 relative à la prévention des incendies, l'arrêté royal du 28 février 1991 prévoit en son article 1^er, 24^o, que les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1 000 m² doivent obligatoirement être couverts par une assurance incendie prévoyant une indemnisation jusqu'à 600 millions de francs.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à l'honorable ministre :

1. Les mosquées qui ont introduit une demande de reconnaissance avaient-elles, au préalable, souscrit comme l'impose l'arrêté royal précité, une police incendie obligatoire couvrant chaque sinistre jusqu'à concurrence de 600 millions de francs ?

2. Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir une copie de ce contrat qui doit certainement se trouver dans le dossier de demande de reconnaissance des mosquées.

3. Dans la négative, l'honorable ministre demande-t-il au bourgmestre qui doit surveiller le respect de cette loi en matière de sécurité incendie, de dresser procès-verbal ? Demande-t-il au bourgmestre de fermer la mosquée qui est en infraction aux dispositions de la loi en matière de sécurité incendie parce qu'elle n'a pas souscrit d'assurance ?