(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans la foulée de la proposition de la Commission européenne on s'est attelé à la libéralisation du secteur de la poste en Europe. Afin de garantir, dans le cadre de cette libéralisation, une concurrence loyale, la Commission européenne a élaboré en 1998 une note intitulée « Communication relative à l'application au secteur de la poste des règles de la concurrence (JO 98/C 39/02) dans laquelle elle précise que les opérateurs de la poste qui occupent une position dominante ne peuvent pas abuser de celle-ci pour financer des activités concurrentielles. En d'autres termes, il leur est interdit d'utiliser des aides publiques et des revenus tirés d'une position monopolistique, c'est-à-dire des « subventions croisées », pour élargir, par un moyen détourné, leur terrain d'action sur le marché privé.
À la suite de la diffusion de cette note, des plaintes ont été déposées auprès de la Commission européenne et de la Cour européenne contre Deutsche Post AG, laquelle ne respecterait pas la règle susvisée et fausserait la concurrence en acquérant une série de sociétés en Europe et en dehors, ce qui est contraire à l'esprit de la proposition de la Commission européenne et de la note y faisant suite concernant les subventions croisées.
Il ressort d'une liste officieuse dressée sur la base de communiqués de presse et d'informations émanant des entreprises mêmes, que ABX, la filiale de la SNCB qui est chargée des services ne relevant pas du service universel dans le secteur de la livraison de colis, a elle aussi acheté ou pris des participations dans des entreprises du marché privé qui déploient des activités liées de près ou de loin au secteur de la poste ou conclu des accords de collaboration avec de telles entreprises. Il s'agirait de 19 opérations depuis 1995. À souligner qu'en 1993, ABX a bénéficié d'une injection de capital des pouvoirs publics qui s'élève à 1,8 milliard de francs environ.
J'aimerais demander à cet égard à l'honorable ministre :
1. de me communiquer, si possible, la liste officielle des rachats d'entreprises, des participations au capital et des accords de collaboration dont ABX a décidé après l'injection de capital de 1,8 milliard de francs en 1993, en précisant les conséquences financières exactes pour ABX;
2. d'indiquer quelle est l'origine précise des fonds qui ont été utilisés dans le cadre de ces opérations;
3. de me communiquer son point de vue au cas où ces fonds proviendraient de la SNCB et pourraient dès lors être considérés comme représentant des subventions croisées à la lumière de la proposition et eu égard à la communication de la Commission européenne en la matière;
4. enfin, d'une part, quelles mesures elle compte prendre en vue de garantir, dans notre pays également, une concurrence loyale dans ledit secteur jusqu'au moment de l'adoption d'un régime définitif au niveau européen et, le cas échéant, la publication d'une décision de la Commission européenne ou de la Cour européenne et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre afin d'examiner quel rôle la SNCB et sa filiale ABX auraient joué en la matière et, éventuellement, d'ouvrir une enquête à ce sujet.
Réponse : La SNCB me communique les informations suivantes.
ABX Logistics, qui constitue la branche transport et logistique de la SNCB, n'est pas actif dans le secteur postal et souhaite se concentrer à l'avenir sur ses activités de base.
Les activités les plus importantes sont Eurodomestic (distribution nationale), Eurocargo (groupage international), Air & Sea (transport aérien et maritime), Logistics (logistique pure) et Charges complètes. Les colis ont un poids maximal de 30 kg, mais pèsent en moyenne 2 à 3 kg. La distribution nationale de colis au sein du groupe ABX Logistics ne s'opère plus qu'en Belgique et représente à peine 0,3 % du chiffre d'affaires global de 116 milliards de francs en 2000.
En Belgique, La Poste est avec Taxipost le leader du marché en ce qui concerne le traitement des colis. ABX Logistics est quant à lui le leader pour le traitement des envois (poids supérieur en moyenne à 30 kg). Pour la distribution internationale de colis, ABX Logistics utilise le réseau de son partenaire General Parcel.
Dans le secteur des envois, ABX Logistics joue l'un des premiers rôles sur le marché européen. Par contre, la situation est totalement différente pour les petits colis. Le groupe ABX ne souhaite plus investir dans cette activité. Mais la SNCB tient avec son « One-stop-shopping-concept » (un seul interlocuteur pour tous les modes de transport) à offrir toutefois à ses clients les services petits colis en collaborant avec le repreneur.
ABX Logistics envisage pour l'avenir, via une coopération intense avec Inter Ferry Boats et B-Cargo, de constituer le groupe SNCB-Cargo et de développer autant que possible des synergies en vue de renforcer sur le plan national et international sa position concurrentielle comme entreprise multimodale de transport et de logistique.