(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La société anonyme de droit public Belgacom répond à ma question écrite du 24 janvier 1997 (nº 113) que, jusqu'à présent, BDS n'a reçu aucune plainte concernant la distribution et les campagnes qu'elle a organisées en 1995 et en 1996, à Bruxelles-Capitale. Or, la Commission permanente de contrôle linguistique a formulé un avis concernant un dépliant francophone de BDS adressé aux habitants néerlandophones de Bruxelles (avis 27.183 du 4 juillet 1996).
J'aimerais, à cet égard, que l'honorable ministre soumette les questions suivantes à Belgacom, dans l'espoir qu'elle voudra bien y répondre :
1. Pourquoi la société Belgacom déclare-t-elle n'avoir reçu aucune plainte malgré l'avis 27.183 du 4 juillet 1996 de la Commission permanente de contrôle linguistique ?
2. Dois-je en conclure que Belgacom attache peu d'importance aux avis de la Commission permanente de contrôle linguistique ?
Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, la société anonyme de droit public Belgacom me communique ce qui suit.
Il convient de préciser que BDS est une filiale de Belgacom, une société dans laquelle la participation de l'État belge est inférieure à 50 % et qu'elle n'est dès lors plus soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques).
Ceci ne signifie nullement que BDS ne prend pas en compte l'existence des différentes communautés linguistiques en Belgique. Au contraire, BDS observe spontanément les lois linguistiques des différentes communautés lors de ses nombreux contacts avec la clientèle. Toutefois, si un client de BDS demande d'être servi dans une langue autre que celle utilisée initialement, elle y donnera suite par pure courtoisie.