Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

24 OCTOBRE 1996

Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

(Déposée par M. Loones et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Il est difficile d'interpréter la marche blanche du dimanche 20 octobre 1996 autrement que comme, notamment, un signe de protestation contre la politisation de la magistrature.

Un nouveau train de nominations politiques au sein de la plus haute juridiction administrative est aujourd'hui sur les rails.

La seule manière efficace d'empêcher que la situation ne continue à se dégrader est de modifier rapidement et simplement les conditions de nomination des conseillers d'État fixées à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Tout comme pour le recrutement des auditeurs, le concours est le meilleur moyen de garantir une politique de nominations objective et d'attirer les meilleurs candidats. De cette manière, après un certain temps, le Conseil d'État ne manquera pas de refléter, lui aussi, toutes les tendances et les opinions, sans que l'indépendance souhaitée ait été compromise.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 70 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, sont apportées les modifications suivantes :

1º Le § 1^er est remplacé par la disposition suivante :

« § 1^er . Les conseillers d'État sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours dont le Conseil d'État détermine les conditions et constitue le jury. Celui-ci doit comprendre au moins un membre du Conseil d'État, l'auditeur général ou un premier auditeur désigné par lui, un premier référendaire et une personne étrangère à l'institution. La durée de validité du concours est de trois ans. »;

2º Le § 2, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :

« Pour être admis à l'examen visé au § 1^er , le candidat au concours doit avoir 37 ans accomplis, être docteur ou licencié en droit et avoir une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans. En cas de contestation, le jury décide de l'admission à l'examen. »