Le rapport 2023 de la Commission européenne sur l'état de droit
5/12/2023
Le 5 décembre 2023, les membres du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes ont eu un échange de vues sur le quatrième rapport de la Commission européenne sur l’état de droit avec le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, et la directrice de l’Institut Fédéral des Droits Humains, Mme Martien Schotsmans.
M. Reynders a souligné que l'état de droit était une valeur fondamentale de l’Union européenne et que le respect de l’état de droit est essentiel pour la stabilité politique et le progrès économique dans l’Union européenne. Dans le rapport sont examinés quatre domaines importants : la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux ; le cadre de la lutte contre la corruption ; le pluralisme et la liberté des médias ; et les autres mécanismes de contrôle institutionnels. De plus, il s’interroge sur la manière dont les États membres ont donné suite aux recommandations contenues dans le rapport précédent.
Un rapport spécifique est également consacré à chaque État membre. En ce qui concerne la Belgique, les questions mises en évidence sont les suivantes : la nécessité d'un financement suffisant du système judiciaire, les lacunes dans la lutte contre la corruption, la sécurité des journalistes et l'accès aux documents publics.
Dans son intervention, Mme Schotsmans s'est dit préoccupée par l'évolution de l'état de droit en Belgique. Ce faisant, elle a détaillé les lacunes dans trois domaines : la non-exécution des jugements, la restriction des libertés et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Dans chaque cas, elle a également expliqué les recommandations de l'Institut Fédéral des Droits Humains.
Au cours de l'échange de vues, les membres du Comité d’avis ont abordé les points suivants :
- les conséquences des sanctions financières à l'encontre de certains États membres (dont la Hongrie et la Pologne) ;
- l'expérience de la population à l'égard des lacunes en Belgique ;
- l'importance d'un cadre éthique strict pour les mandataires ;
- l'importance des registres des lobbies ;
- la sécurité des journalistes ;
- l'importance de la transparence administrative.
Plus d’informations sur le sujet se trouvent sur le site Internet de la Commission européenne.
