Contrôle des dépenses électorales
1/12/2025
Le lundi 1er décembre 2025, la Commission des Affaires institutionnelles s’est penchée sur :
- un projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029, n° 8-167 ;
- une proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques, n° 8-149.
Après l’exposé introductif du représentant du premier ministre et la discussion, le projet de loi n° 8-167 a été adoptée à l’unanimité. La proposition de loi n° 8-149 est devenue sans objet à la suite de l’adoption de ce projet de loi.
Le projet de loi sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière.
