Evaluation chefs de corps de la magistrature
19/05/2025
La Commission pour les affaires institutionnelles s’est réunie le 19 mai 2025. A l’ordre du jour était le projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature (Sénat n° 8-99).
Le projet de révision de la constitution a été adopté à l’unanimité.
