Numéro |
Titre |
Date |
S. 5-671
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Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
22/2/2011 |
S. 5-824
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" |
4/3/2011 |
S. 5-908
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Travaux de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) : septième session plénière et réunions des commissions (mars 2010-mars 2011) |
20/3/2011 |
S. 5-1071
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Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger |
1/6/2011 |
S. 5-1247
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Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés |
5/10/2011 |
S. 5-1248
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Proposition de résolution relative à la vente d'armes de la police mises hors service |
5/10/2011 |
S. 5-1935
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration |
17/1/2013 |
S. 5-1942
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée |
24/1/2013 |
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