Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-79 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 17/7/2003 |
S. 3-80 | Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 17/7/2003 |
S. 3-81 | Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
17/7/2003 |
S. 3-84 | Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute | 17/7/2003 |
S. 3-85 | Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile | 17/7/2003 |
S. 3-95 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 17/7/2003 |
S. 3-96 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 17/7/2003 |
S. 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
S. 3-282 | Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne | 22/10/2003 |
S. 3-448 | Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/1/2004 |
S. 3-497 | Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement | 5/2/2004 |
S. 3-501 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 5/2/2004 |
S. 3-533 | Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent | 2/3/2004 |
S. 3-543 | Proposition de résolution relative à la demande d'un traité international sur le commerce des armes | 5/3/2004 |
S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
S. 3-625 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 2/4/2004 |
S. 3-688 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 13/5/2004 |
S. 3-721 | Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts | 27/5/2004 |
S. 3-726 | Proposition de résolution concernant le retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur | 3/6/2004 |
S. 3-727 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 3/6/2004 |
S. 3-730 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 3/6/2004 |
S. 3-772 | Proposition de résolution relative à la problématique de la "libération" d'étrangers et demandeurs d'asile en zone de transit de l'aéroport dont ils ne peuvent sortir | 22/6/2004 |
S. 3-773 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 22/6/2004 |
S. 3-803 | Proposition modifiant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 5/7/2004 |
S. 3-828 | Proposition de loi créant un Fonds pour les victimes de l'amiante | 16/7/2004 |
S. 3-863 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 12/10/2004 |
S. 3-938 | Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 26/11/2004 |
S. 3-994 | Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal | 20/1/2005 |
S. 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1039 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud | 17/2/2005 |
S. 3-1151 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 28/4/2005 |
S. 3-1157 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur les autorités judiciaires | 28/4/2005 |
S. 3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
S. 3-1194 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 18/5/2005 |
S. 3-1251 | Proposition de résolution relative aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays | 21/6/2005 |
S. 3-1328 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer | 25/8/2005 |
S. 3-1335 | Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 2/9/2005 |
S. 3-1372 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 11/10/2005 |
S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 23/11/2005 |
S. 3-1474 | Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye | 7/12/2005 |
S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
S. 3-1601 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) --------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
7/3/2006 |
S. 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
S. 3-1719 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 16/5/2006 |
S. 3-1840 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 22/9/2006 |
S. 3-1863 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 19/10/2006 |
S. 3-2013 | Proposition de résolution sur le conflit au Darfour | 10/1/2007 |
Législature 2007-2010 |