Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-125 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants | 25/7/2007 |
S. 4-126 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs | 31/7/2007 |
S. 4-127 | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat | 31/7/2007 |
S. 4-128 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence | 31/7/2007 |
S. 4-129 | Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers | 31/7/2007 |
S. 4-130 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants | 31/7/2007 |
S. 4-131 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 31/7/2007 |
S. 4-132 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution | 31/7/2007 |
S. 4-138 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires | 10/8/2007 |
S. 4-139 | Projet de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 10/8/2007 |
S. 4-140 | Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription | 10/8/2007 |
S. 4-141 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix | 25/7/2007 |
S. 4-170 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoir désigner les beaux-enfants comme héritiers | 28/8/2007 |
S. 4-171 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 29/8/2007 |
S. 4-194 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 12/10/2007 |
S. 4-286 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
S. 4-320 | Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges | 23/10/2007 |
S. 4-418 | Proposition de résolution relative à la révision de la législation sur les jeux de hasard | 22/11/2007 |
S. 4-435 | Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 3/12/2007 |
S. 4-556 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 12/2/2008 |
S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-589 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 28/2/2008 |
S. 4-590 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger | 28/2/2008 |
S. 4-591 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 28/2/2008 |
S. 4-592 | Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles | 28/2/2008 |
S. 4-593 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 28/2/2008 |
S. 4-594 | Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères | 28/2/2008 |
S. 4-605 | Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets | 4/3/2008 |
S. 4-613 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 5/3/2008 |
S. 4-614 | Proposition de résolution relative à la transformation du registre des hypothèques en registre foncier | 5/3/2008 |
S. 4-639 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 13/3/2008 |
S. 4-687 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 10/4/2008 |
S. 4-727 | Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance | 5/5/2008 |
S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
S. 4-774 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une coopération efficace entre les communautés et l'État fédéral en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des enfants | 22/5/2008 |
S. 4-775 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire | 22/5/2008 |
S. 4-806 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 12/6/2008 |
S. 4-823 | Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 10/8/2007 |
S. 4-854 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 3/7/2008 |
S. 4-917 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales | 12/9/2008 |
S. 4-919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/9/2008 |
S. 4-920 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/9/2008 |
S. 4-921 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/9/2008 |
S. 4-922 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/9/2008 |
S. 4-923 | Proposition de résolution relative aux soins palliatifs | 16/9/2008 |
S. 4-964 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 15/10/2008 |
S. 4-966 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 15/10/2008 |
S. 4-967 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale | 15/10/2008 |
S. 4-968 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage | 15/10/2008 |
S. 4-974 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 20/10/2008 |
S. 4-977 | Proposition de loi modifiant l'article 1034sexies du Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 22/10/2008 |
S. 4-1026 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret | 26/11/2008 |
S. 4-1034 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce | 27/11/2008 |
S. 4-1063 | Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales | 15/12/2008 |
S. 4-1076 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 16/12/2008 |
S. 4-1120 | Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents | 15/1/2009 |
S. 4-1124 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 19/1/2009 |
S. 4-1125 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 19/1/2009 |
S. 4-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience | 19/1/2009 |
S. 4-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire | 19/1/2009 |
S. 4-1128 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice | 19/1/2009 |
S. 4-1129 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation | 19/1/2009 |
S. 4-1130 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le jugement réputé contradictoire | 19/1/2009 |
S. 4-1131 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 19/1/2009 |
S. 4-1171 | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes | 9/2/2009 |
S. 4-1173 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms | 11/2/2009 |
S. 4-1174 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 11/2/2009 |
S. 4-1189 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale | 18/2/2009 |
S. 4-1200 | Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce | 5/3/2009 |
S. 4-1201 | Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort | 5/3/2009 |
S. 4-1202 | Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive | 5/3/2009 |
S. 4-1231 | Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort | 17/3/2009 |
S. 4-1232 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 17/3/2009 |
S. 4-1319 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 7/5/2009 |
S. 4-1356 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 11/6/2009 |
S. 4-1376 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 1/7/2009 |
S. 4-1377 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 1/7/2009 |
S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
S. 4-1569 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 13/1/2010 |
S. 4-1579 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/12/2009 |
S. 4-1647 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 8/2/2010 |
S. 4-1720 | Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle | 24/3/2010 |
Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 1999-2003 |