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30 AVRIL 2010
L'administration, la bureaucratie et la paperasserie font aujourd'hui partie intégrante du système des soins de santé. Selon une étude réalisée par la revue Artsenkrant, un médecin généraliste flamand consacre environ 10 heures par semaine à des tâches administratives. Les pharmaciens, quant à eux, éprouvent parfois toutes les peines du monde à déchiffrer les prescriptions des médecins. Une fois les médicaments délivrés, les prescriptions sont à nouveau contrôlées par les services de tarification des pharmaciens, après quoi elles sont encore susceptibles d'être contrôlées par les mutualités ou par l'INAMI (contrôles aléatoires) via le réseau Pharmanet.
La plupart des professions médicales et paramédicales sont logées à la même enseigne que les médecins généralistes et les pharmaciens; elles croulent, elles aussi, sous la paperasserie.
Et comme si cela ne suffisait pas, les mutualités disposent d'une administration pour contrôler tous les documents des médecins, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, etc. Cette année, un montant de 1 012 057 000 euros a été dégagé pour permettre aux mutualités de couvrir leurs frais d'administration, le cap du milliard d'euros étant ainsi franchi pour la première fois. Les montants alloués ont augmenté d'un tiers entre 2003 et 2010 (1) . Les patients, eux non plus, ne sont pas épargnés par l'« administrationnite » dont souffre le secteur des soins de santé: ils doivent conserver les attestations de soins qui leur sont remises par les médecins et y apposer une vignette avant de les envoyer à leur mutualité ou d'aller les déposer au guichet le plus proche.
Il est parfaitement possible, d'un point de vue technique, de transformer l'administrationnite des soins de santé en « @dministration ». Il suffit de passer par l'autoroute électronique, à laquelle les patients, médecins, dentistes, pharmaciens, etc. pourront accéder à l'aide de la carte SIS ou, mieux encore, du système qui la remplacera à l'avenir. En 2002, la N-VA avait déjà proposé que tous les acteurs des soins de santé soient interconnectés via le « Vlaams Netwerk Elektronisch Dossier » (VNED), réseau fermé basé sur le dossier médical informatisé (DMI) de chaque patient (2) . On dispose aujourd'hui de toute la technologie nécessaire pour mettre sur pied un tel système fermé, qui ouvre la voie à l'@dministration tout en garantissant le respect de la vie privée. La présente proposition de résolution s'appuie sur un dossier présenté par son auteur et Geert Bourgeois en 2007.
Le système qui remplacera la carte SIS permettrait parfaitement de bannir toutes les attestations et prescriptions médicales sur papier. Le médecin pourrait transmettre par voie électronique les consultations effectuées, par le biais des guichets électroniques des mutualités. Quelques jours plus tard, le montant de la consultation — déduction faite du ticket modérateur — serait remboursé par la mutualité sur le compte des patients. Les prescriptions seraient également introduites électroniquement par le médecin dans le DMI du patient et chargées sur l'intranet accessible à tous les pharmaciens. Le patient pourrait se rendre chez le pharmacien de son choix, qui n'aurait qu'à aller chercher la prescription sur l'intranet à l'aide de la nouvelle carte SIS du patient. Tout cela serait réalisable dans le respect total de la vie privée du patient et du libre choix du pharmacien. Nous plaidons d'ailleurs pour que le système qui remplacera la carte SIS soit intégré dans la carte d'identité électronique. D'un point de vue technique, ce système serait aussi tout à fait envisageable dans le respect de la vie privée du patient: il suffit de séparer physiquement la puce électronique et le code-barres.
Certaines des mesures proposées sont susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur les finances des soins de santé.
A. SUPPRESSION DES ATTESTATIONS PAPIER
Les honoraires des médecins et praticiens des professions paramédicales pourraient être réglés à l'aide de la carte SIS (ou de son successeur). Comme plus aucune attestation ne serait établie sur papier, le patient ne devrait plus se rendre à la mutualité pour se faire rembourser.
Tout se ferait directement par la banque. Nous avons calculé ce que rapporterait cette simplification.
SYNTHÈSE:
— L'impact serait surtout quantitatif: 105,7 millions d'euros pour les patients, les mutualités et les médecins (3) ;
— En heures: 4 493 272 heures, dont 253 968 heures pour les médecins (= 1,015 million de consultations (4) ) et 3 277 777 heures pour les patients (= 374 années/homme ou 1899,9 années de travail productif (5) );
— Des avantages qualitatifs également.
1. AVANTAGES QUANTITATIFS (6)
Calculs basés sur les temps, tarifs horaires et débours standard tels que repris dans le modèle des coûts standard (Standard Cost Model — SCM). Voir le manuel « Meten om te weten » (www.wetsmatiging.be/downloads/Handleiding_Metenomteweten_herwerkteversie_jan2006.pdf).
a) Point de départ: nombre d'attestations de soins
— Les médecins généralistes flamands voient en moyenne 16,2 personnes par jour et travaillent 250 jours par an (7) . Sur 250 jours, les généralistes flamands (au nombre de 9 768) font donc 39,56 millions de consultations/visites à domicile (8) .
— Les attestations de soins sont conservées par « ménage » (ordinaire). La Flandre compte 2,5 millions de ménages.
— En moyenne: 39,56 millions d'attestations, réparties entre 2,5 millions de ménages = 15,82 attestations/ménage/an.
b) Effet pour les médecins
— Commande et (délai de) réception des attestations de soins: durée standard forfaitaire de 1 heure (9) par an au tarif horaire standard pour les activités de gestion dans le secteur des soins de santé et de l'aide sociale: 53 euros/heure.
Total: 53 euros × 9 768 généralistes = 0,517 million d'euros.
En heures: 9 768 heures.
— Établissement de l'attestation de soins: pas de gain de temps lors de l'établissement proprement dit, mais effet à un stade ultérieur (comptabilité, tenue à jour des prestations dans le dossier des patients, classement des carnets, etc.). Estimation forfaitaire de 0,5 heure/semaine au tarif horaire standard de 53 euros/heure.
Total: 26,5 euros × 9 768 généralistes × 48 semaines (10) = 12,424 millions d'euros.
En heures: 234 432 heures.
— Élimination des conséquences d'une rupture de stock (11) : perte de temps estimée forfaitairement à 1 heure par médecin par an au tarif horaire standard de 53 euros.
Total: 53 euros × 9 768 médecins = 0,517 million d'euros.
En heures: 9 768 heures.
— Total général: 13,460 millions d'euros.
En heures: 253 968 heures.
c) Effet pour les assurés (12) en ce qui concerne le dépôt/l'envoi des attestations de soins à la mutualité
Il s'agit ici du « coût d'opportunité », cf. le manuel « Meten om te weten »: « L'on se base sur la notion de « coût d'opportunité »: quels sont les coûts d'opportunité, pour l'économie belge, du temps passé par les citoyens à remplir des obligations d'information ? Nous fixons ces coûts à hauteur de la contribution moyenne de chaque Belge au produit intérieur brut (PIB) de la Belgique. » (traduction)
— Hypothèse: toutes les attestations des membres d'un ménage sont remises à une même mutualité (13) .
— Les attestations font l'objet d'un dépôt/envoi groupé à la mutualité quatre fois par an (18,2 attestations par an, soit 3,95 attestations par dépôt/envoi);
— Un tiers des ménages vont déposer personnellement leurs attestations à la mutualité.
• Temps standard assimilé à une « autre prestation » de l'administration communale: 35 minutes (déplacement et temps d'attente compris) au tarif horaire standard « citoyens »: 17,2 euros/heure = 10,03 euros;
• Frais de déplacement: 0,16 euro/km; pour une distance supposée de 3 km aller-retour = 0,48 euro;
• Total: 10,51 euros (hors frais de stationnement éventuels) × 4 dépôts × 1/3 de 2,5 millions de ménages = 35,033 millions d'euros;
• En heures: 1 944 444 heures.
— Deux tiers des ménages envoient leurs attestations par la poste.
• Temps standard assimilé à « la signature et à l'expédition » d'un traitement de dossier sans déplacement: 12 minutes au tarif horaire standard « citoyens »: 17,2 euros/heure = 3,44 euros;
• Frais d'expédition: 0,46 euro.
Total: 3,90 euros × 4 envois × 2/3 de 2,5 millions de ménages = 26,000 millions d'euros.
— En heures: 1 333 333 heures;
— Total: 61,033 millions d'euros.
En heures: 1 944 444 + 1 333 333 = 3 277 777 heures.
d) Effet pour les mutualités
— Le traitement des attestations au guichet prend 2 minutes par attestation (hypothèse — explications, contact social et classement compris) (14) , au tarif horaire standard d'un collaborateur administratif exécutif (dans le secteur des soins de santé et de l'aide sociale): 30 euros/heure = 1 euro;
1/3 de 39,56 millions d'attestations = 13,18 millions = 13,180 millions d'euros.
En heures: 439 555 heures.
— Le traitement des attestations envoyées par la poste prend 1 minute par attestation (hypothèse — classement compris), au tarif horaire standard d'un collaborateur administratif de support (dans le secteur des soins de santé et de l'aide sociale): 26 euros/heure = 0,43 euro.
2/3 de 39,56 millions d'attestations = 26,37 millions × 0,43 = 11,340 millions d'euros.
En heures: 439 555 heures.
— Limitation du nombre d'erreurs (par ex. numéros de nomenclature erronés);
• Hypothèse: taux d'erreur de 2,5 % (= 989 000) réduit à 1,25 % (15) (diminution de 494 500);
• Hypothèse: vérification et rectification des données par la mutualité: 10 minutes par attestation au coût standard de 30 euros/heure = 5 euros;
• Total: 494 500 × 5 euros = 2,472 millions d'euros;
• En heures: 82 416 heures.
— Total: 86,992 millions d'euros (16) (17) .
En heures: 961 527 heures.
e) Effet quantitatif total
— 13,460 millions + 61,033 millions + 26,992 millions = 101,485 millions d'euros;
— En heures: 253 968 (pour les médecins) + 3 277 777 (pour les patients) + 961 527 (pour les mutualités) = 4 493 272 heures;
2. AVANTAGES QUALITATIFS (effets quantitatifs non chiffrés)
a) Effet pour les patients
— Pas d'attestations perdues par la poste.
b) Effet pour les médecins
— Toutes les prestations fournies par le médecin généraliste peuvent automatiquement être consignées dans le dossier informatisé des patients;
— Pas d'erreurs lors de la commande des attestations auprès des Finances;
— Pas de rupture de stock dans le même cas de figure.
c) Effet pour les mutualités
— Pas d'erreurs d'encodage des numéros de nomenclature de la part des mutualités (indépendamment des numéros de nomenclature erronés sur les attestations);
B. INSTAURATION DE PRESCRIPTIONS ÉLECTRONIQUES
Une utilisation optimisée de la carte SIS n'est pas la seule mesure qui permettrait de réaliser une simplification administrative. Le médecin pourrait aussi établir des prescriptions électroniques, les enregistrer dans le dossier médical informatisé (DMI) du patient et les charger sur l'intranet, accessible à tous les pharmaciens. Le patient pourrait se rendre chez le pharmacien de son choix, qui n'aurait qu'à aller chercher la prescription sur l'intranet. Les gains d'argent et de temps qui pourraient être ainsi réalisés ont été chiffrés. En voici le détail:
SYNTHÈSE
— Effet qualitatif considérable pour les patients, les médecins et les pharmaciens;
— Léger effet quantitatif pour les médecins et les pharmaciens (14,3 millions d'euros);
— En heures: 318 245 heures, dont 232 935 pour les médecins (= 931 740 consultations de 15 minutes).
1. AVANTAGES QUANTITATIFS (18)
Temps, tarifs horaires et débours standard.
a) Nombre de prescriptions
— Il n'existe aucune donnée statistique sur le nombre de prescriptions de médicaments;
— L'on pose l'hypothèse qu'un médecin généraliste délivre une prescription (y compris pour des médicaments en vente libre) à 2 patients sur 3 lors des consultations et des visites à domicile;
— Le nombre de contacts avec la patientèle se chiffre à 39,56 millions/an (19) et une prescription médicale est délivrée dans deux tiers des cas, ce qui représente 26,37 millions de prescriptions.
b) Effet pour les médecins
— Délivrance de prescriptions médicales: pas de gain de temps lors de la délivrance proprement dite, mais effet à un stade ultérieur (transcription des données dans le dossier des patients);
Gain de temps estimé: 0,5 minute par prescription au coût standard de 53 euros/heure = 0,44 euro.
Total: 11,646 millions d'euros.
En heures: 219 750 heures.
— Résolution téléphonique des problèmes liés à des prescriptions illisibles ou erronées;
Calcul: voir ci-après.
En heures: 12 015 + 1 335 = 13 350 heures.
En euros, au tarif horaire standard de 53 euros/heure: 0,698 million d'euros.
— Total: 12,344 millions d'euros.
En heures: 232 935 heures.
c) Effet pour les pharmaciens
— Lecture/décodage des prescriptions: peu ou pas de gain de temps (par rapport au système actuel de code-barres);
— Rangement/classement des prescriptions: 5 secondes par prescription au tarif horaire standard de 29 euros/heure pour un « collaborateur administratif exécutif » dans le secteur des soins de santé et de l'aide sociale: 4,0 centimes d'euro;
Total: 26,37 millions de prescriptions × 4 centimes d'euro = 1,054 million d'euros.
En heures: 36 625 heures.
— Suppression des problèmes liés à l'écriture du médecin ou à des prescriptions erronées (modes de délivrance inexistants, médicaments qui ne sont plus commercialisés, etc.). Hypothèse: 1 % du nombre de prescriptions (= 263 700 prescriptions problématiques, qui ont pu être éclaircies par téléphone dans 90 % des cas et qui n'ont pas pu l'être dans les 10 % restants);
• Frais de téléphone: 263 700 communications × 10 centimes d'euro = 0,026 million d'euros;
• Temps consacré aux communications téléphoniques: 3 minutes (20) au tarif horaire standard de 29 euros/heure: 1,45 euro × 263 700 = 0,382 million d'euros.
En heures: 13 350 heures (21) .
— Total: 1,383 million d'euros.
En heures: 49 810 heures.
d) Effet pour les patients
— Gain de temps grâce à l'élimination des problèmes liés à l'écriture du médecin ou à des prescriptions erronées (voir supra);
• Temps d'attente pendant la communication entre le pharmacien et le médecin: 13 350 heures à 17,2 euros/heure: 0,229 million d'euros;
• Suppression des frais supportés par le patient pour obtenir une nouvelle prescription et retourner chez le pharmacien: 14,81 euros (22) × 26 700 cas = 0,395 million d'euros.
En heures: 22 250 heures.
— Total: 0,624 million d'euros.
En heures: 35 600 heures.
e) Effet quantitatif total
— 12,344 millions + 1,383 million + 0,624 million = 14,351 millions d'euros;
— En heures: 232 935 (pour les médecins) + 49 810 (pour les pharmaciens) + 35 600 (pour les patients) = 318 245 heures.
2. AVANTAGES QUALITATIFS (effets quantitatifs non chiffrés)
a) Effet pour les patients
• Pas de perte de prescriptions;
• Pas d'erreurs de médication » dues à une erreur d'écriture/de lecture.
Hypothèse par analogie avec la situation aux Pays-Bas: 5 400 cas (23) , avec un impact variable (allant de l'absence d'effet négatif à l'hospitalisation d'urgence, en passant par la nécessité d'une nouvelle visite chez le médecin) (24) .
— Une meilleure gestion des stocks en ligne (voir ci-après) permettrait au patient de ne pas devoir retourner chez le pharmacien dans l'hypothèse où le médicament ne serait pas disponible immédiatement).
b) Effet pour les médecins et les patients
— Les médecins ne seraient plus dérangés pendant leurs consultations par des appels téléphoniques concernant des prescriptions de médicaments;
— Au moment même où ils délivrent la prescription, les médecins seraient informés des ruptures de stock de médicaments pouvant survenir en cas de grosse demande (par exemple lors d'une épidémie) et pourraient prescrire un autre médicament si nécessaire.
c) Effet pour les pharmaciens
— Une gestion en ligne permettrait de diriger plus facilement les stocks vers les régions dans lesquelles d'importantes quantités du même médicament sont prescrites du jour au lendemain (en cas d'épidémie);
— Date de prescription claire.
d) Effet pour le système des soins de santé en général
— L'intranet pourrait être couplé à un système d'expertise qui indiquerait au médecin, lors de la délivrance de la prescription, les alternatives moins chères (génériques ou autres) ou les nouvelles formes disponibles;
— L'intranet pourrait également signaler au médecin les interactions avec d'autres médicaments que le patient prend déjà, à condition que ceux-ci soient enregistrés dans le système;
— Le système en ligne permettrait de vérifier, dans le respect de la vie privée du patient, si celui-ci n'a pas reçu en même temps plusieurs prescriptions de différents médecins pour le même produit (assuétude);
— L'intranet pourrait également faire office de système d'alerte précoce en cas d'épidémie: lorsque des médicaments identiques sont prescrits en grande quantité, le système pourrait activer une alerte en ligne (laquelle pourrait remplacer l'obligation de déclaration qui incombe à présent à chaque médecin).
C. SUPPRESSION DES ATTESTATIONS POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES COURANTES
Supprimer les attestations requises pour toutes les spécialités courantes est une troisième mesure qui contribuerait à la simplification administrative. Le médecin établirait par voie électronique sa prescription, qui serait transmise à la mutualité du patient. Cette procédure électronique remplacerait l'attestation actuellement requise (du médecin-conseil de l'organisme assureur). Des contrôles pourraient être effectués par les autorités en cas d'abus, mais le système reposerait essentiellement sur le contrôle entre pairs.
SYNTHÈSE:
— Effet quantitatif moyen: 20,6 millions d'euros;
— En heures: 772 000 heures, dont 100 000 pour les médecins;
— Effet qualitatif: essentiellement pour les patients.
1. AVANTAGES QUANTITATIFS (25)
Temps, tarifs horaires et débours standard.
a) Point de départ: nombre d'autorisations
— Objectif de réduction des autorisations: diminution de 33 % (diminution du nombre de demandes de 600 000 par an).
b) Effet pour les médecins
— Temps supposé nécessaire pour télécharger les formulaires (en moyenne 1,6 par autorisation), compléter l'autorisation, joindre des pièces (par ex. des résultats d'analyse) et donner des instructions au patient: 10 minutes (28) au tarif horaire standard de 53 euros/heure = 8,83 euros.
Total: 8,83 euros × 533 000 = 4,706 millions d'euros.
En heures: 100 000 heures.
c) Effet pour les patients
— Éviter un double déplacement à la mutualité (dépôt de la demande et enlèvement de l'autorisation): durée équivalente à une fois et demi le temps nécessaire pour déposer une attestation de soins (35 minutes × 1,5 = 52,2 minutes), à raison d'un coût de 10,51 euros/fois) (29) : 15,77 euros.
Total: 15,77 euros × 533 000 = 9,462 millions d'euros.
En heures: 522 000 heures.
d) Effet pour les mutualités
— Dossiers qui ne doivent pas être traités par le médecin-conseil.
— Temps de traitement supposé (30) : 15 minutes au tarif horaire standard de 53 euros/heure = 13,25 euros.
— Total: 13,25 euros × 600 000 = 7,950 millions d'euros.
En heures: 150 000 heures.
e) Total
4,706 millions + 9,462 millions + 7,950 millions = 22,118 millions d'euros.
En heures: 772 000 heures.
2. AVANTAGES QUALITATIFS
— Pour les patients;
— Plus pratique: possibilité d'obtenir immédiatement le médicament prescrit.
Conclusion
Une telle simplification administrative du système des soins de santé concourrait à améliorer la qualité des pouvoirs publics. La Belgique affiche de piètres résultats en la matière.
Au classement de la Banque centrale européenne (BCE) de 2004, notre pays n'occupe que la treizième place des États membres de l'UE de l'époque.
La Belgique ne figure qu'à la vingtième place du classement 2006 du Forum économique mondial (World Economic Forum — WEF).
Selon les calculs du professeur Wim Moesen, la Flandre réalise à chaque fois un meilleur score: elle se hisserait à la huitième place du classement de la BCE et à la cinquième de celui du WEF.
Selon une étude de la BCE, la Belgique pourrait offrir à ses habitants la même « qualité » avec seulement 66 % des moyens qu'elle met en œuvre actuellement.
Le poids des prélèvements publics (48,9 % du PNB) est trop lourd et les ressources ne sont pas utilisées efficacement.
La fiscalité n'est qu'un exemple parmi d'autres: désespérément compliquée, la perception coûte beaucoup trop cher et manque d'efficience. Les sociétés bruxelloises ne sont pas contrôlées. Pour percevoir 100 euros, l'État belge doit débourser 10 euros en frais généraux.
La différence est criante par rapport à la Finlande, où plus de 95 % des citoyens n'introduisent plus de déclaration, mais reçoivent une proposition fiscale des pouvoirs publics.
Le secteur des soins de santé souffre de la forme d'administrationnite la plus aiguë. Le remplacement des attestations et prescriptions médicales sur papier par des versions électroniques permettrait d'économiser 120 millions d'euros par an. Si l'on remédiait en outre au problème du nombre démesuré d'attestations requises, cette économie pourrait atteindre 138 millions d'euros par an.
L'informatisation des soins de santé serait bénéfique non seulement sur le plan financier, mais également en termes de qualité. Débarrassés des tracasseries administratives, les médecins pourraient consacrer davantage de temps à leurs patients, ce qui est quand même leur mission de base. Ils pourraient également concilier plus aisément le travail et la vie privée, ce qui rendrait la profession plus attrayante. Les pharmaciens verraient leur marge d'erreur diminuer de manière substantielle. À leur tour, les mutualités et l'INAMI verraient leurs frais d'administration se réduire sensiblement. Le simple fait de ne plus devoir réencoder les numéros de nomenclature représenterait déjà pour eux une sérieuse économie. Le montant ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans l'assurance-maladie. Il pourrait par exemple être affecté au remboursement de nouvelles thérapies onéreuses, ce qui permettrait de lutter contre la dualisation de notre système de soins de santé. Aucune mutualité qui se respecte n'y serait opposée.
La diminution des formalités administratives profiterait d'ailleurs pour moitié aux patients (à concurrence de 61,6 millions d'euros par an). Elle bénéficierait également aux mutualités et à l'INAMI pour un quart (31,9 millions d'euros) et aux généralistes à hauteur de plus de 20 % (25,7 millions d'euros). Il en résulterait en outre une économie de 1,2 million d'euros pour les 3 000 pharmaciens du pays.
La simplification administrative serait tout bénéfice pour l'INAMI et pour les pouvoirs publics, qui pourraient travailler beaucoup plus rapidement et efficacement, c'est-à-dire en commettant moins d'erreurs et à moindre coût. Les pouvoirs publics pourraient en outre optimiser leur politique étant donné qu'ils disposeraient plus rapidement des informations pertinentes à cet égard.
Et last but not least: nous avons également tout à y gagner sur le plan environnemental.
D'après nos calculs, les attestations de soins représentent chaque année 93 tonnes de papier et les prescriptions médicales 35,5 tonnes. La mise en œuvre d'un système d'@dministration en matière de soins de santé permettrait par conséquent d'économiser chaque année 128,5 tonnes de papier, soit l'équivalent de 71 tonnes de bois ou de 476 arbres.
Si les attestations de soins étaient informatisées, les patients n'auraient plus à aller les déposer à la mutualité. On peut estimer à 3,3 millions le nombre de déplacements qui seraient ainsi évités chaque année (un tiers des ménages, quatre fois par an). À raison d'un coût moyen de 0,48 euro par déplacement (3 km aller-retour), cela représenterait une économie de 1,6 million d'euros.
| Louis IDE. |
Le Sénat,
A. Considérant que la mise en œuvre des mesures précitées permettrait d'économiser 140 millions d'euros;
B. Considérant que les calculs ont été effectués sur la base d'estimations prudentes et que les résultats obtenus sont donc sous-estimés, selon une étude similaire de la Vrije Universiteit Brussel publiée quelques mois plus tard;
C. Constatant que la Belgique n'affiche pas des performances élevées en termes de qualité des pouvoirs publics;
D. Vu le fait que le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministre Van Quickenborne, a récemment annoncé son intention de procéder à une simplification;
E. Constatant que les besoins sont très importants et que le gouvernement n'offre des perspectives qu'en 2011;
F. Soulignant la nécessité d'utiliser de manière optimale les structures (électroniques) existantes;
Demande au gouvernement:
de supprimer toutes les prescriptions médicales et attestations de soins en version papier, dans l'intérêt de l'ensemble des prestataires de soins et des patients et avant la fin de la présente législature, grâce à l'instauration et à l'utilisation de réseaux électroniques basés sur la carte SIS et sur l'instrument qui la remplacera à l'avenir.
10 mars 2010.
| Louis IDE. |
(1) « Ziekenfondsadministratie over het miljard », in: De huisarts, no 950, p. 1.
(2) www.n-va.be/huisartsen.
(3) À partir des 9 768 généralistes flamands, extrapolation à tous les médecins de Belgique (à l'exclusion des professions paramédicales et des dentistes). Test de probabilité: le montant obtenu soutient la comparaison avec les Pays-Bas, où les charges de la procédure de déclaration entre les prestataires de soins et les assureurs ont été évaluées officiellement (commission De Beer — 2002) à 431,047 millions d'euros (www.minvws.nl/images/minder-regels_tcm19-102316.pdf, pp. 34 et suiv. et pp. 41 et suiv., et www.minvws.nl/images/Minder-regels-bijl_tcm19-102315.pdf, p. 123).
(4) Une consultation chez le généraliste dure en moyenne 15 minutes et une visite à domicile 25 minutes. Voir l'audit de Callens, Pirenne & Co, réviseurs d'entreprise, effectué en 2001 pour le compte du Vlaamse huisartsenparlement et publié sous www.svh.be/auditcp.html.
(5) année/homme = 365 jours × 24 heures = 8 760 heures. 1 899,9 années de travail productif, à raison de 7,36 h/jour × 227 jours (365 jours — 104 jours de week-end — 24 jours de vacances — 10 jours fériés = 227 jours), ou 1 725,2 heures/an.
(6) Calculs basés sur les temps, tarifs horaires et débours standard tels que repris dans le modèle des coûts standard (Standard Cost Model ù SCM). Voir le manuel « Meten om te weten » (www.wetsmatiging.be/downloads/Handleiding_Metenomteweten_herwerkteversie_jan2006.pdf).
(7) Étude de Dercq, Van Loon, Van Outsel et Somers « Analyse quantitative des activités des médecins généralistes belges », actualisée pour 2001: citée sur le site Internet du Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes).
(8) Audit de Callens, Pirenne & Co, réviseurs d'entreprise, effectué en 2001 pour le compte du Vlaamse huisartsenparlement et publié sous www.svh.be/auditcp.html.
(9) Ce qui correspond à 4 consultations de patients de 15 min. ou à 2,4 visites à domicile de 25 min.
(10) Audit de Callen & Pirenne: le généraliste prend en moyenne 18 jours de vacances par an (= 4 semaines), il travaille donc 48 semaines.
(11) Conséquences d'une rupture de stock due à un retard de livraison de la part des Finances: le médecin doit consigner les consultations/visites à domicile séparément et le patient est obligé de retourner chez le médecin pour régler le paiement ou le médecin doit réclamer le paiement lors d'une prochaine visite à domicile. Cela correspond à 4 consultations de patients de 15 min. ou à 2,4 visites à domicile de 25 min.
(12) Il s'agit ici du « coût d'opportunité », cf. le manuel « Meten om te weten » : « L'on se base sur la notion de « coût d'opportunité » : quels sont les coûts d'opportunité, pour l'économie belge, du temps passé par les citoyens € remplir des obligations d'information ? Nous fixons ces coûts € hauteur de la contribution moyenne de chaque Belge au produit intérieur brut (PIB) de la Belgique. » (traduction)
(13) Le présent calcul ne tient donc pas compte de la situation des ménages dont les membres sont affiliés à des mutualités différentes.
(14) Si un client dépose 2,92 attestations par visite, le traitement prendra 7,3 minutes par client. 8,2 clients peuvent donc être servis en une heure au guichet.
(15) Le rapport De Beer (aux Pays-Bas) estime à 5 % le taux d'erreurs dans la procédure de déclaration (www.minvws.nl/images/minder-regels_tcm19-102316.pdf, pp. 34 et suiv. et pp. 41 et suiv.). Ce pourcentage nous semble trop élevé.
(16) Il est possible que ce montant soit fortement sous-estimé. À titre de comparaison: les frais d'administration de l'INAMI relatifs aux contacts avec les mutualités (organismes assureurs, hors SNCB et CAAMI) ont été évalués à 863,156 millions d'euros en 2006 (www.riziv.fgov.be/information/fr/accounting/budgets/2006/index.htm). Notons cependant que ces frais d'administration couvrent toutes les activités administratives, y compris celles ayant trait aux consultations, prescriptions, etc. des spécialistes, praticiens des professions paramédicales, dentistes, etc., qui n'entrent pas en ligne de compte dans la présente simulation (cf. la remarque formulée au début de la simulation).
(17) Le présent calcul ne tient pas compte du volet logistique (infrastructure, TIC, personnel d'accueil, personnel de gestion, frais de bâtiment, etc.).
(18) Temps, tarifs horaires et débours standard.
(19) Voir les calculs précédents.
(20) Hypothèse minimale, en supposant que le médecin généraliste soit joignable.
(21) Pour mémoire: temps de traitement de la nouvelle prescription quand le client revient.
(22) Temps standard assimilé à une « autre prestation » de l'administration communale: 35 minutes (déplacement et temps d'attente compris) au tarif horaire standard « citoyens »: 17,2 euros/heure = 10,03 euros. Plus 15 minutes pour le nouveau déplacement et le nouveau temps d'attente chez le pharmacien = 4,3 euros. Frais de déplacement: 0,16 euro/km pour une distance supposée de 3 km aller-retour = 0,48 euro.
(23) Il n'existe pas de chiffres pour la Flandre ou pour la Belgique en la matière. Le rapport néerlandais HARM (« Hospital Admissions Related to Medication ») (www.knmp.nl/download-bestanden/eindrapport_harm-nov-2006.pdf) conclut que sur 1,5 million d'admissions à l'hôpital, des erreurs de médication auraient été commises dans 90 000 cas (erreur de médication, d'administration, de dosage, etc.), dont 6 % seraient dus à des « erreurs de transcription » des prescriptions (www.vvvg.nl/nieuwsbrief/nieuwsbriefseptember2005.pdf en www.brocacefintramuraal.nl/ getfile.php ?id=1318) = 5 400 cas.
(24) Coût d'une « hospitalisation »: pas assez d'éléments pour pouvoir formuler une hypothèse.
(25) Temps, tarifs horaires et débours standard.
(26) Chiffres de J. De Cock, administrateur général de l'INAMI, audition du 6 décembre 2006 au Sénat.
(27) 6,8 % des 26,37 millions de prescriptions du calcul précédent.
(28) 10 dossiers par heure, transcription dans le dossier médical incluse.
(29) Voir les calculs précédents.
(30) Sans tenir compte des autres tâches administratives relatives à la demande (par ex. prise de renseignements par téléphone auprès du médecin traitant).