4-686/1

4-686/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

9 AVRIL 2008


Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca

(Déposée par M. Dirk Claes et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de résolution reprend en partie le texte d'une proposition qui a été déposée antérieurement à la Chambre des représentants le 3 décembre 2003 (doc. Chambre, nº 51-529/1).

Il est apparu clairement au cours des dernières années que le secteur horeca peut remplir une mission sociale importante et que tel est d'ailleurs son souhait. C'est un secteur qui se trouve « au milieu des gens » et qui réunit ainsi différentes fonctions. L'établissement horeca est tout simplement un lieu de fraternité humaine. En outre, en permettant aux familles de prendre un repas à l'extérieur rapidement et à un prix abordable, le secteur horeca remplit de plus en plus une fonction de service qui allège les tâches ménagères.

Le secteur horeca est essentiellement l'affaire de PME à forte intensité de main-d'œuvre. Environ 120 000 travailleurs salariés et 60 000 travailleurs indépendants exercent une activité professionnelle principale ou accessoire dans ce secteur. En tant qu'employeur, le secteur horeca procure aussi un revenu à nombre de personnes peu qualifiées et de demandeurs d'emploi issus de ce que l'on appelle les groupes à risque.

En d'autres termes, le secteur horeca est un secteur économique important qui remplit, dans l'économie fédérale et dans l'économie flamande, une fonction sociale et récréative importante.

Pourtant, ce secteur souffre, pour diverses raisons, d'un manque de rentabilité. Il est notamment touché par un très grand nombre de faillites, 1 409 en 2006 soit 27 par semaine, et il n'est pas du tout tendre pour les entrepreneurs débutants.

Les problèmes pouvant entraîner une faillite dans le secteur horeca sont dus notamment aux raisons suivantes:

— les difficultés qu'éprouvent les exploitants horeca à trouver de la main-d'œuvre;

— les exigences de travail en matière de flexibilité et d'efficacité qui sont inhérentes au secteur horeca, où il faut travailler le soir et le week-end ou effectuer du travail saisonnier;

— un problème structurel de rentabilité en raison de marges bénéficiaires trop réduites;

— la difficulté d'obtenir un prêt pour des projets dans le secteur horeca;

— un seuil d'accès élevé pour les entrepreneurs débutants;

— la présence d'un grand volume de travail au noir à cause d'une réglementation fiscale confuse et de contrôles insuffisants;

— le fait que les travailleurs préfèrent aussi travailler au noir, ce qui oblige les exploitants horeca à participer à cette fraude s'ils veulent encore pouvoir trouver du personnel.

1. Réduction du taux de TVA

Une réduction du taux de TVA accroîtra sans nul doute la rentabilité du secteur horeca, sans remettre en cause sa fonction sociale. L'administration belge chiffre à plus de 500 millions d'euros l'incidence budgétaire d'une réduction du taux de TVA à 6 %. Il ne faut dès lors pas sous-estimer l'importance de cette mesure et l'incidence positive qu'elle aura sur le secteur horeca. En outre, de nombreux États membres, et en particulier les nouveaux États membres, ont déjà été autorisés à appliquer un taux réduit à titre de régime temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime définitif. Il s'agit de l'Espagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, du Portugal, de Chypre, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie. Ce régime définitif n'est cependant pas pour tout de suite, compte tenu des difficultés à dégager un consensus au niveau européen. Les autres États membres, dont la Belgique, ne sont cependant pas autorisés à instaurer un tel taux. On peut donc se demander pourquoi certains États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA réduit pour les services de restauration, alors que d'autres États membres ne peuvent pas profiter de ce privilège.

Le secteur horeca a demandé à maintes reprises à pouvoir bénéficier d'un taux réduit, notamment dans le cadre des services à fort coefficient de main-d'œuvre. La Commission européenne estime, elle aussi, qu'il serait opportun de rationaliser la situation actuelle, étant donné qu'elle ne se justifie plus. Aussi a-t-elle inclus les services de restauration dans la proposition de directive du Conseil du 27 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la liste des biens et des services pouvant être soumis à un taux réduit de TVA (COM/ 2003/0397). Or, dans la directive définitive du 26 novembre 2006 (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347), les services de restauration n'ont pas été ajoutés à la liste des biens et services pouvant être soumis à un taux réduit de TVA. En ce qui concerne les taux réduits de TVA pour les services à fort coefficient de main-d'œuvre, la directive prévoit une prolongation, la troisième, jusqu'à la fin 2010.

L'article 101 de la directive 2006/112/CE prévoit qu'au plus tard le 30 juin 2007, la Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.

La communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (rapport d'évaluation) (COM/2007/380), avance clairement des arguments en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit pour certains secteurs, parmi lesquels le secteur des services de restauration.

L'application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration permettrait d'accroître la productivité générale en Belgique, ce qui aurait également pour effet d'augmenter les recettes fiscales. C'est dans les États membres qui appliquent un taux marginal élevé en matière d'impôt sur le revenu et un taux de TVA général élevé, comme la Belgique, entre autres, que l'effet d'un abaissement de la TVA sur la productivité et sur les recettes fiscales est le plus perceptible. De plus, une réduction de la TVA peut aussi être un moyen de lutte efficace contre le circuit de l'argent sale. La Commission décrit comme suit l'impact positif d'une réduction de la TVA pour certains secteurs spécifiques, parmi lesquels les services de restauration:

« Néanmoins, le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés. Des taux de TVA faibles peuvent accroître la productivité générale, et donc le PIB, ainsi que les recettes fiscales d'un État membre s'ils incitent les consommateurs à passer moins de temps aux tâches ménagères et au bricolage et à en consacrer davantage à leur activité professionnelle habituelle. Ce changement de comportement entraînerait un transfert des activités réalisées par les ménages vers l'économie officielle. Les services fournis localement (et la restauration) sont des secteurs dans lesquels les ménages ont la possibilité de réaliser un grand nombre de tâches eux-mêmes et où ce transfert pourrait donc avoir lieu. L'opportunité de taux réduits pour les services fournis localement concerne tout particulièrement les États membres dans lesquels l'imposition marginale des revenus et les taux de TVA sont relativement élevés, et les sous-secteurs des services fournis localement dans lesquels le besoin d'une formation en bonne et due forme ou d'outillage spécialisé est limité. Cet argument relatif à la productivité vaut également, mais dans une moindre mesure, si des taux de TVA faibles amènent les consommateurs à dépenser moins d'argent dans l'économie « souterraine ». »

L'étude montre également que l'application de taux de TVA différenciés pour les services locaux, dont les services de restauration, ne porte pas préjudice au marché intérieur. Des taux de TVA moins élevés, axés spécifiquement sur des secteurs à fort coefficient de main-d'œuvre peu qualifiée, parmi lesquels le secteur de la restauration, peuvent en outre favoriser un accroissement durable de l'emploi.

Pour les raisons précitées, les auteurs demandent au gouvernement de plaider au sein du Conseil Ecofin pour que les services de restauration soient inclus dans la liste permanente des biens et services soumis au taux réduit de TVA, ainsi que la Commission européenne l'a déjà proposé en son temps.

2. Système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel des extras

Pour que les établissements horeca aient davantage de chances de réussir, il faut trouver une solution à plusieurs problèmes essentiels auxquels le secteur horeca est confronté. Certains de ces problèmes pourraient être résolus en instaurant un système de cotisations sociales et de précompte professionnel forfaitaires.

Les « extras » sont des travailleurs supplémentaires qui sont engagés durant des périodes où le volume de travail atteint un niveau exceptionnel. Ils paient déjà des cotisations fiscales et sociales par l'intermédiaire de leur autre employeur. Le secteur horeca a cruellement besoin des extras pour pouvoir garantir la continuité du service. Hormis une procédure d'enregistrement plus souple, ils sont considérés comme des travailleurs ordinaires, raison pour laquelle de moins en moins de personnes désirent travailler dans le secteur horeca, à moins de travailler au noir.

Un système forfaitaire consiste à percevoir un montant fixe, mais modéré, de cotisations sociales et de précompte professionnel par travailleur et par heure de travail. Il s'agit d'un système libératoire dans lequel le salaire n'est plus imposé ultérieurement.

Il est préférable d'utiliser un chiffre rond de manière à rendre le système encore plus simple. Par exemple, on peut prévoir de verser, par heure de travail, 2 euros à l'ONSS (pour les cotisations patronales et personnelles) et 2 euros de précompte professionnel.

Un système forfaitaire présente plusieurs avantages.

Tout d'abord, un système forfaitaire est un système très simple, qui permet tant au travailleur qu'à l'employeur de savoir rapidement quels sont respectivement le revenu et les frais liés à une activité en tant qu'extra.

De plus, grâce à la simplicité du système, on sait tout de suite clairement quels montants sont dus à l'État belge.

Ensuite, une réduction des charges sociales et du précompte professionnel constitue une arme efficace pour lutter contre le travail au noir. En réduisant la différence financière entre le travail au noir et le travail légal, on diminuera l'attractivité du travail au noir. Compte tenu du fait que le travail au noir représente un très grand volume de travail dans le secteur de l'horeca, cette mesure entraînera un accroissement considérable des recettes pour l'État, par le biais notamment de l'augmentation des cotisations sociales perçues, des recettes TVA et des recettes fiscales. Une partie de ces recettes supplémentaires pourra alors être affectée à un renforcement des contrôles relatifs au travail au noir. Ces contrôles accrus devront évidemment se traduire par davantage de sanctions et des sanctions sévères.

Ce système forfaitaire simple de cotisations réduites permettra aussi d'activer davantage de chômeurs qui pourront ainsi trouver un emploi dans le secteur de l'horeca.

Dirk CLAES.
Wouter BEKE.
Louis IDE.
Hugo VANDENBERGHE.
Tony VAN PARYS.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


LE SÉNAT,

A. Vu:

— la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;

— la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre;

— la décision 2000/185/CE (3) du Conseil, du 28 février 2000, autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE;

— la directive 2002/93/CE du Conseil, du 3 décembre 2002, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte densité de main-d'œuvre;

— la proposition de directive du Conseil, du 27 juillet 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM/2003/0397);

— la directive 2006/112/CE du Conseil, du 26 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

— la communication de la Commission, du 5 juillet 2007, au Conseil et au Parlement européen, relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM/2007/380);

B. Considérant:

— qu'un abaissement de la TVA aurait une incidence positive sur l'emploi et qu'il entraînerait une amélioration durable de la rentabilité dans le secteur;

— qu'un abaissement de la TVA réduirait la concurrence déloyale avec les restaurants d'entreprise et constituerait une arme dans la lutte contre le travail au noir;

— qu'un abaissement de la TVA contribuerait à l'harmonisation des taux de TVA au sein de l'Union européenne;

— qu'un système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel des extras occupés dans le secteur de l'horeca constituerait un système simple, transparent et sûr du point de vue juridique;

— qu'un système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel des extras occupés dans le secteur de l'horeca aurait une incidence positive sur l'emploi et entraînerait une amélioration durable de la rentabilité dans le secteur;

— qu'un système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel des extras occupés dans le secteur de l'horeca constituerait un instrument de lutte contre le travail au noir;

— qu'un système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel des extras occupés dans le secteur de l'horeca pourrait générer des recettes supplémentaires pour l'État belge;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

1. de prendre les initiatives nécessaires afin d'apporter au sein du Conseil européen la voix décisive sur l'inclusion des services de restauration dans l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (L 347);

2. d'utiliser intégralement, au cours des prochaines années, les moyens budgétaires qui n'auraient pas été affectés à une réduction du taux de TVA, en vue:

— de mettre en place un système dissuasif pour combattre le travail au noir;

— d'étaler sur toute l'année les prestations relevant du contrat d'étudiant;

— de ne plus limiter la déductibilité des frais de restaurant dans le cadre de l'impôt sur les revenus;

— de mettre un terme aux abus liés aux contrats d'achat exclusifs pour les débits de boissons;

3. de prendre les initiatives nécessaires en vue de mettre sur pied un système de cotisations sociales et de précompte professionnel forfaitaires applicable aux extras dans le secteur horeca.

17 mars 2008.

Dirk CLAES.
Wouter BEKE.
Louis IDE.
Hugo VANDENBERGHE.
Tony VAN PARYS.