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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 17 JANVIER 2008 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de M. Berni Collas à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes liés au numerus clausus pour les étudiants germanophones en médecine» (nº 4-32)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Berni Collas (MR). - Sehr geehrter Herr Vorsitzender, sehr geehrte Frau Ministerin, in der vorliegenden Problematik beziehe ich mich auf die Aussagen des Vorsitzenden der »Vereinigung Eifeler Allgemeinmediziner«, der Alarm schlägt vor dem Hintergrund des sich abzeichnenden Mangels an Allgemeinmedizinern im südlichen Teil der deutschsprachigen Gemeinschaft.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Il écrivait, dans une lettre adressée au précédent ministre de la Santé publique, que si l'on ne prévoyait pas de quota spécifique pour les étudiants de première année originaires de la Communauté germanophone, on pourrait craindre que notre petite communauté, déjà classée zone rouge à l'heure actuelle, ne doive faire face à une pénurie de médecins, tant au niveau des généralistes que des spécialistes.

L'Association des médecins généralistes de l'Eifel attire l'attention sur cette situation préoccupante.

En effet, pour quelque 30.000 habitants, la zone concernée compte vingt médecins généralistes. Dans dix ans, il n'y en aura plus que quatorze. La moyenne d'âge des médecins généralistes est d'ailleurs de 45 ans à l'heure actuelle.

Avec une moyenne de 1.450 habitants par généraliste, les cinq communes du sud de la Communauté germanophone se situent nettement au-dessus de la moyenne nationale, à savoir 600 habitants par généraliste. Il s'agit évidemment d'une moyenne mathématique qui ne reflète pas la réalité sur le terrain.

À cet égard, je salue l'initiative de mon collègue Jacques Brotchi qui plaide pour l'établissement d'un cadastre de l'activité médicale qui permettra de savoir combien de médecins, dotés d'un numéro de l'INAMI, exercent effectivement leur activité à temps plein, à temps partiel, sous une autre forme ou n'exercent plus tout en gardant leur numéro.

L'année dernière par exemple, treize étudiants germanophones étaient inscrits à la Faculté de médecine de l'UCL. Quatre d'entre eux ont réussi leur première année, mais seule une étudiante a franchi le cap du numerus clausus. Or, pour pouvoir travailler dans notre région, l'allemand me semble indispensable, en tout cas pour les généralistes, peut-être un peu moins pour les spécialistes.

Cette évolution inquiétante de la situation nous interpelle évidemment.

Pourrait-on envisager d'introduire un « quota spécifique » pour les étudiants du régime linguistique allemand, par exemple cinq germanophones par année ?

Si l'on remplaçait le numerus clausus en fin de première année par un examen d'accès aux études de médecine - comme c'est le cas en Flandre -, les chances de réussite seraient probablement encore moindres. Pourrait-on envisager un examen d'accès en allemand ou un quota spécifique pour les cinq meilleurs étudiants germanophones belges afin de garantir la relève ?

Des études de médecine effectuées en République fédérale d'Allemagne pourraient-elles être une troisième piste ? Le numerus clausus y est d'ailleurs aussi très restrictif. Dans ce cas, l'État belge serait-il prêt, comme l'a fait le Grand-Duché du Luxembourg avec les universités belges, à négocier un contrat d'accès sous forme de quota avec les autorités allemandes, ces étudiants ne tombant pas sous l'application du numerus clausus à condition de s'établir dans un autre pays que celui de leurs études ? La reconnaissance des diplômes serait-elle garantie dans ce cas ?

De heer Louis Ide (CD&V-N-VA). - Na Griekenland neemt België de tweede plaats in wat het aantal artsen betreft. Nationaal gezien beschikken we dus zeker over voldoende artsen, maar ik geef toe dat bepaalde quota niet ingevuld geraken, niet in Vlaanderen, noch in Wallonië. Het gaat vooral om huisartsen en specialisten die intellectuele akten presteren. Het probleem is dus al deels weg te werken door de herwaardering van deze categorieën.

Het medisch aanbod in de Duitstalige Gemeenschap vormt een specifiek probleem. Het verdient allicht aanbeveling dit probleem ruimer te zien, dus veeleer op gemeenschapsniveau dan louter in de Belgische context.

Wie vraagt naar de invulling van het contingent, vraagt meteen ook naar het soort gezondheidszorg dat men op gemeenschapsniveau wil organiseren.

De vraag van de heer Collas is voor een deel terecht. Hij verwijst ook terecht naar Duitsland, waar, naar ik uit ervaring weet, heel wat Belgische studenten de opleiding volgen.

Dit complexe probleem kan niet worden opgelost door de quota te verhogen. Een herwaardering van bepaalde disciplines binnen de geneeskunde zou al soelaas kunnen bieden.

De vraag met betrekking tot een Duitstalig ingangsexamen is eveneens terecht, maar zo'n examen moet op gemeenschapsniveau worden georganiseerd.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je lis la réponse de la ministre.

La planification de l'offre médicale en Belgique est régie par l'arrêté royal du 29 août 1997 déterminant le nombre global de médecins ayant accès à un agrément après avoir obtenu un diplôme universitaire. Ce nombre global est de 700 par an jusqu'à 2011, de 833 pour 2012 et de 975 pour 2013. Si l'on y ajoute certaines spécialités hors quota - par exemple, la pédopsychiatrie, la médecine d'urgence et les mandats de recherche -, on aboutit à 757 par an pour les années 2008 à 2011 et à 890 pour 2012.

Actuellement, conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 2006, les quotas sont répartis comme suit : 57% de spécialistes et 43% de généralistes. Les différents arrêtés royaux prévoient par ailleurs une répartition de 60% pour la Communauté flamande et de 40% pour la Communauté française. Cette répartition n'est pas déterminée par le lieu de résidence des candidats, mais selon le régime linguistique des universités. En d'autres termes, l'ensemble des universités néerlandophones ont droit à 60% de plans de stage et les universités francophones à 40%. Cela explique qu'il n'y a actuellement pas de quota spécifique pour la Communauté germanophone.

Plusieurs études montrent que le nombre de généralistes en Belgique avoisine actuellement 10.000, ce qui représente en moyenne un généraliste pour 1.000 habitants. Le problème de pénurie actuelle ou future de médecins généralistes dans la région néerlandophone est réel mais n'est malheureusement pas spécifique. Diverses régions sont touchées, tant au Nord qu'au Sud du pays. Plusieurs mesures ont été prises pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ces régions à faible densité médicale, en particulier l'instauration du Fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ce fonds prévoit, depuis 2006, l'octroi d'une prime de 20.000 euros aux médecins généralistes qui s'installent dans une zone nécessitant la présence de généralistes supplémentaires. La région germanophone est une de ces zones.

Une deuxième mesure consistait à maintenir un quota significatif des généralistes dans la planification médicale, à savoir plus ou moins 300 par an.

Enfin, une revalorisation financière de l'ordre de 30% a été accordée aux généralistes au cours des cinq dernières années.

Il est actuellement difficile d'évaluer l'impact de ces différentes mesures pour les prochaines années. Il est essentiel de maintenir une première ligne médicale forte dans notre pays afin de garantir un système de soins de santé efficace et égalitaire.

Les mesures actuelles favorisant l'installation dans les régions à faible densité médicale devront être intensifiées et il conviendra d'en envisager de nouvelles rapidement.

De plus, un cadastre médical précis est en train d'être établi. Il permettra de réajuster prochainement la planification médicale.

Le problème de la langue rend la situation du territoire de la Communauté germanophone encore plus complexe.

Dès lors, en dehors des mesures générales concernant l'ensemble du pays, d'une part, et les zones à faible densité médicale, d'autre part, la question d'un quota spécifique pour la Communauté germanophone mérite d'être étudiée par la commission de planification réunissant les différents acteurs du secteur.

Notons toutefois qu'un quota spécifique lors de l'examen de sélection, en début ou en fin de première année, ne garantit pas que ces médecins s'installeront dans la région concernée à la fin de leurs études. Par ailleurs, on ne peut pas faire de parallèle avec la situation des étudiants du Grand-duché du Luxembourg puisque ce pays organise lui-même une première année de médecine.

Toutefois, un accord avec la République fédérale d'Allemagne permettant à un quota d'étudiants belges de faire leurs études dans ce pays mérite d'être étudié. La libre circulation des médecins au sein de la Communauté européenne reste toutefois un obstacle.

L'enseignement étant communautarisé, les autres solutions envisagées dépendent non pas du pouvoir fédéral, mais des Communautés elles-mêmes. Dès lors, les deux ministres responsables devaient être interrogés sur la possibilité d'organiser l'examen de sélection également en allemand afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des étudiants, y compris ceux issus de la Communauté germanophone.

De heer Berni Collas (MR). - Ik was zeer aangenaam verrast door de deskundige uiteenzetting van collega Ide. Ik moet toegeven dat hij bijna in de plaats van de minister kon antwoorden. Niettemin gaf ook de minister me nog zeer interessante informatie.

J'utiliserai ces informations pour dialoguer avec les médecins généralistes et surtout avec l'Association des médecins généralistes de l'Eifel afin d'approfondir la question en fonction de la base de données que vous m'avez fournie.

Il faut savoir - les milieux informés en sont conscients depuis longtemps - que face au vieillissement de la population, la demande va s'accroître. En Communauté germanophone et probablement dans d'autres régions, rurales essentiellement, l'offre diminuera forcément, puisque la relève n'est pas assurée.

Les chiffres avancés sont, me semble-t-il, sujets à vérification, car selon d'autres données, environ 1.000 nouveaux médecins par an sont nécessaires pour assurer la relève dans notre pays. Or, seuls 700 nouveaux médecins sortiront chaque année pendant une période de cinq ans, ce qui risque de provoquer une pénurie de quelque 1.500 médecins.

Cela dit, mon intention n'est pas de me lancer dans un débat de chiffres. Je remercie Mme la ministre de sa réponse assez circonstanciée et M. Ide des informations qu'il m'a données. Ces éléments me serviront de base pour une discussion plus approfondie avec les acteurs du terrain.

M. le président. - Je me félicite de la présence de plusieurs médecins dans notre nouvelle assemblée. Cela permettra sans doute d'améliorer la santé des sénateurs, voire celle du Sénat !