S. 5-740 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du troisième degré
Jacques Brotchi   

handicapé physique
code de la route
facilités pour handicapés
aire de stationnement
infraction au code de la route

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-740/1 5-740/1 (PDF) Proposition de loi 28/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/1/2011   Dépôt Doc. 5-740/1 5-740/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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