S. 5-689 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels
Jacques Brotchi   

assurance d'invalidité
cumul de revenus
travailleur handicapé
handicapé

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-689/1 5-689/1 (PDF) Proposition de loi 25/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/1/2011   Dépôt Doc. 5-689/1 5-689/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/2/2011   Envoi en commission
15/5/2012   Inscription ordre du jour
15/5/2012   Désignation rapporteur(s): Helga Stevens
15/5/2012   Examen
5/6/2012   Inscription ordre du jour
5/6/2012   Echange de vues
avec M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5/6/2012   Echange de vues
avec Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5/6/2012   Echange de vues
avec M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
29/1/2013   Inscription ordre du jour
29/1/2013   Examen
26/3/2013   Inscription ordre du jour
26/3/2013   Echange de vues
avec M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 15/5/2012, 5/6/2012, 29/1/2013, 26/3/2013

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