S. 5-391 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Jacques Brotchi    Alain Courtois   

crime contre l'humanité
privation de droits
lutte contre la discrimination
xénophobie
sanction pénale
éligibilité
Seconde Guerre mondiale
droits politiques
racisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-391/1 5-391/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/2010   Dépôt Doc. 5-391/1 5-391/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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