S. 5-2290 Fiche du dossier Ch. 53-2990

Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
Gouvernement E. Di Rupo I  

industrie de la restauration
aide aux entreprises
travail occasionnel
impôt des personnes physiques

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-2990/1 Projet de loi 26/7/2013
Ch. 53-2990/2 Rapport fait au nom de la commission 4/10/2013
Ch. 53-2990/3 Texte corrigé par la commission 4/10/2013
Ch. 53-2990/4 Amendements présentés après dépôt du rapport 8/10/2013
Ch. 53-2990/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 10/10/2013
Ch. 53-2990/6 Texte adopté par la commission 10/10/2013
Ch. 53-2990/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/2013
5-2290/1 5-2290/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 11/10/2013
5-2290/2 5-2290/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/10/2013
5-2290/3 5-2290/3 (PDF) Décision de ne pas amender 24/10/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2990/1
4/10/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2989/3
8/10/2013   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 159, p. 17-18
10/10/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2990/5
10/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 160, p. 39-53
10/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-1/o35)
Compte rendu intégral n° 160, p. 95
Doc. Ch. 53-2990/7
10/10/2013   Adoption avec amendement en commission
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
11/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
11/10/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2290/1 5-2290/1 (PDF)
11/10/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
17/10/2013   Inscription ordre du jour
24/10/2013   Discussion générale Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o17) Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
Doc. 5-2290/3 5-2290/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
11/10/2013   Envoi en commission
23/10/2013   Inscription ordre du jour
23/10/2013   Désignation rapporteur(s): Jacques Brotchi
23/10/2013   Examen
23/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
23/10/2013   Adoption sans amendement
23/10/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/10/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
25/10/2013   Soumission par Chambre pour sanction
11/11/2013   Sanction et promulgation
27/11/2013   Publication (92151-92152)
19/5/2014   Erratum (39884)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/10/2013
Commission: Affaires sociales
Non amendé 23/10/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2013 5 16/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 12/10/2013 20 11/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/11/2013 27/11/2013 , page 92151-92152
Errata
Le 19/5/2014 , page 39884

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