S. 5-221 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock
Christine Defraigne   

circulation routière
sécurité routière
dispositif de sécurité
sanction pénale
alcoolisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-221/1 5-221/1 (PDF) Proposition de loi 5/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/10/2010   Dépôt Doc. 5-221/1 5-221/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé