S. 5-2172 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci
Jean-Jacques De Gucht    Jacques Brotchi    Bert Anciaux    Philippe Mahoux   

données médicales
droits du malade
bioéthique
euthanasie
médecin

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2172/1 5-2172/1 (PDF) Proposition de loi 26/6/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/6/2013   Dépôt Doc. 5-2172/1 5-2172/1 (PDF)
27/6/2013   Prise en considération
27/6/2013   Envoi en commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
27/6/2013   Envoi en commission
17/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi, Els Van Hoof
17/7/2013   Examen
9/10/2013   Inscription ordre du jour
9/10/2013   Examen
16/10/2013   Inscription ordre du jour
16/10/2013   Examen
6/11/2013   Inscription ordre du jour
6/11/2013   Examen
19/11/2013   Inscription ordre du jour
19/11/2013   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé 17/7/2013, 9/10/2013, 16/10/2013, 6/11/2013, 19/11/2013

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