S. 4-960 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Louis Ide    Wouter Beke   

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-960/1 4-960/1 (PDF) Proposition de loi 10/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2008   Dépôt Doc. 4-960/1 4-960/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
9/3/2010   Inscription ordre du jour
9/3/2010   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen, Franco Seminara
9/3/2010   Examen
9/3/2010   Echange de vues
avec Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
9/3/2010   Demande d'avis interne
La commission souhaite que l'avis du service Évaluation de la législation soit recueilli
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 9/3/2010

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