S. 4-896 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans
Richard Fournaux    Christine Defraigne   

substance psychotrope
stupéfiant
toxicomanie
jeune
santé publique
protection de l'enfance
minorité civile
problème social
Conseil supérieur de la santé
protection du consommateur
autorisation de vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-896/1 4-896/1 (PDF) Proposition de loi 14/8/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/8/2008   Dépôt Doc. 4-896/1 4-896/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé