S. 4-816 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Helga Stevens    Louis Ide   

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
répartition des compétences
statistique officielle
données personnelles
droit pénal
avortement
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
enregistrement des données
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
rapport d'activité
fédéralisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-816/1 4-816/1 (PDF) Proposition de loi 20/6/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/6/2008   Dépôt Doc. 4-816/1 4-816/1 (PDF)
26/6/2008   Prise en considération
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
26/6/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé  

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