S. 4-297 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier
Christine Defraigne   

animal domestique
commerce de détail
information du consommateur
commerce des animaux
protection des animaux
bien-être des animaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-297/1 4-297/1 (PDF) Proposition de loi 18/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1564/1.
Doc. 4-297/1 4-297/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé