S. 3-290 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale
François Roelants du Vivier    Christine Defraigne   

réglementation commerciale
commerce ambulant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-290/1 3-290/1 (PDF) Proposition de loi 24/10/2003
3-290/2 3-290/2 (PDF) Amendements 20/4/2005
3-290/3 3-290/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/4/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/10/2003   Dépôt Doc. 3-290/1 3-290/1 (PDF)
6/11/2003   Prise en considération
6/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/5/2005   Inscription ordre du jour
13/5/2005   Inscription ordre du jour
19/5/2005   Discussion générale Ann. 3-112 Ann. 3-112 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/11/2003   Envoi en commission
27/10/2004   Inscription ordre du jour
27/10/2004   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
24/11/2004   Inscription ordre du jour
24/11/2004   Examen
1/12/2004   Inscription ordre du jour
1/12/2004   Examen
20/4/2005   Inscription ordre du jour
20/4/2005   Examen
27/4/2005   Inscription ordre du jour
27/4/2005   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 3-1112/1
27/4/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-290/3 3-290/3 (PDF)
19/5/2005   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 19/5/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 27/10/2004, 24/11/2004, 1/12/2004, 20/4/2005, 27/4/2005