Demande d'explications n° 4-194

4-194 Berni Collas (MR) 21/3/2008
  la problématique des traducteurs non jurés utilisés par les cours et tribunaux
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 10/4/2008 (annales 4-24)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-172