Demande d'explications n° 3-125

3-125 Jean-Marie Dedecker (VLD) 29/1/2004
  la réduction du nombre d'arrondissements judiciaires
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  réponse le 5/2/2004 (annales 3-41)
  Lien avec une autre question : question orale 3-169