Demande d'explications n° 3-125
3-125
Jean-Marie Dedecker
(VLD)
29/1/2004
la réduction du nombre d'arrondissements judiciaires
vice-première ministre et ministre de la Justice
réponse le 5/2/2004 (annales
3-41
)
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Lien avec une autre question : question orale
3-169