Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1366

de Christine Defraigne (MR) du 14 avril 2017

au ministre de la Justice

Tourisme de l'avortement des Belges aux Pays-Bas - Différences en matière de délai - Concertation

avortement
Pays-Bas

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
12/7/2017 Réponse

Question n° 6-1366 du 14 avril 2017 : (Question posée en français)

La presse nous a récemment rapporté des chiffres de l'IGZ concernant la pratique de l'avortement aux Pays-Bas. Cet organisme est le pendant néerlandais de notre SPF Santé Publique. Il s'avère qu'en 2015, 530 Belges ont traversé la frontière pour se rendre aux Pays-Bas afin d'avorter et ce, à la suite des conseils reçus dans les centres de planning familial tant du côté francophone que du côté néerlandophone. À titre d'exemple, le site seksualiteit.be, qui dépend de SENSOA (le " Vlaams Expertiscentrum voor Seksuele Gezondheid " ), conseille aux femmes de se rendre aux Pays-Bas lorsqu'elle ont dépassé le délai légal en Belgique.

Cet exode résulterait de l'application de l'article 2, 1°, a), de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

En effet, cet article prévoit que le délai autorisé pour une IVG est de 12 semaines contre 22 chez nos voisins néerlandais. Il arrive pourtant que certaines femmes changent d'avis ou apprennent leur grossesse trop tard. Or, ces femmes ne peuvent plus avorter en Belgique et ne sont plus couvertes par l'Inami. Elles doivent, pour avorter aux Pays-Bas, s'acquitter d'une somme allant de 670 à 870 euros selon l'avancée de la grossesse. De ce fait, seules ces femmes qui disposent de moyens suffisants ont la possibilité d'interrompre leur grossesse aux Pays-Bas.

Étant donné que le niveau fédéral est compétent en ce qui concerne la santé publique et la justice mais que certains aspects de la grossesse non planifiée relèvent des entités fédérées, la transversalité est dès lors établie.

Compte tenu de ces éléments, plusieurs questions méritent d'être posées.

1) Comment expliquez-vous cette différence si importante de délai entre la Belgique et les Pays-Bas ? Quelles sont les motivations et les arguments en faveur d'un délai belge de 12 semaines ?

2) Votre cabinet a-t-il déjà travaillé sur ce problème ? Des échanges avec votre homologue néerlandais ont-ils eu lieu?

3) Une concertation avec les centres de planning familial et les entités fédérées est-elle envisagée ?

Réponse reçue le 12 juillet 2017 :

Il est renvoyé à la ministre de la Santé publique, vu sa compétence en la matière.