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Question écrite n° 6-1225

de Jean-Paul Wahl (MR) du 22 décembre 2016

au ministre de la Justice

Rapts parentaux - Chiffres - Répartition régionale - Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » - Nombre d'appels - Réinsertion scolaire - Synergies avec les Communautés

séquestration de personnes
enfant
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

22/12/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017)
6/3/2017Rappel
7/3/2017Réponse

Question n° 6-1225 du 22 décembre 2016 : (Question posée en français)

À l'approche des fêtes de fin d'année, les rapts parentaux ont tendance à augmenter, selon un article récemment paru dans la presse. Pour l'année 2015, 145 dossiers de rapts parentaux ont été ouverts, selon le porte-parole du service public fédéral (SPF) Justice, dont 20 affaires de rapts relatives à la France, 12 au Maroc, 9 à l'Allemagne, 8 à la Turquie, 6 au Royaume-Uni, à l'Espagne et aux Pays-Bas. Si une accalmie semble s'observer en raison des contrôles accrus dans les aéroports et les gares suite aux menaces terroristes, ce phénomène reste problématique.

1) Pourriez-vous nous renseigner quant à la répartition par Région des rapts parentaux survenus en Belgique (Régions bruxelloise, wallonne et flamande) ?

2) Combien d'appels le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » a-t-il reçus durant l'année 2015 ?

3) Les problèmes ne se posent pas uniquement durant le rapt, mais également après le retour des enfants, notamment pour qu'ils se réinsèrent scolairement. En effet, ces enfants sont souvent confrontés à des difficultés d'adaptation ou de réadaptation au système scolaire belge et à des problèmes de langue, le français, par exemple, ayant bien souvent été oublié ou rejeté. Il est difficile d'évaluer le niveau des connaissances réelles de l'enfant. Des synergies ont-elles été mises en place avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour permettre à ces enfants de reprendre une scolarité « normale » ?

Réponse reçue le 7 mars 2017 :

1) Voir en annexe les tableaux 1 et 2 reprenant le nombre de dossiers traités par arrondissement judiciaire.

2) Les données disponibles ne permettent pas de répondre à cette question.

3) Le SPF Justice et plus précisément le Service de Coopération internationale civile de la DG Législation, des Libertés et Droits fondamentaux a été désigné comme autorité compétente pour la mise en œuvre notamment de :
1. la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
2. du Protocole d’accord instituant une commission consultative Belgo-Marocaine en matière civile fait à Rabat le 29.04.1981
3. du Protocole d’accord instituant une commission consultative Belgo-Tunisienne en matière civile fait à Tunis le 27.04.1989.

Par ailleurs, Le Point de contact fédéral, au sein du Service de Coopération internationale civile est chargé,  principalement :

- de fournir des informations relatives aux enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de visites transfrontières ;
- d’orienter les personnes confrontées à ces situations vers les autres institutions compétentes ;
- de traiter des dossiers individuels relatifs à des enlèvements internationaux d’enfants ou à des droits de visites transfrontières, en application des instruments internationaux.

La réinsertion scolaire des enfants après leur retour en Belgique ne relève pas des compétences du SPF Justice. L’éducation étant une matière relevant exclusivement de la compétence des Communautés, le Point de Contact enlèvements oriente les personnes confrontées à ces situations vers l’autorité communautaire compétente.

Tabel 1: Verzoeken ontvangen door België in 2015


Tableau 1: Demandes reçues par la Belgique en 2015


Bevoegd parket

Verzoek om terugkeer

Verzoek inzake de organisatie en de naleving van het omgangsrecht

Parquet compétent

Demande de retour

Demande relative à l'organisation et au respect du droit de visite

Antwerpen

7

1


Gent

5

1


Bruxelles

7 (6 FR - 1 NL)

5 (3 FR - 2 NL)


Liège

7

1


Mons

3

0


Tabel 2: Verzoeken doorgestuurd door België in 2015


Tableau 2: Demandes transmises par la Belgique en 2015


Bevoegd parket

Verzoek om terugkeer

Verzoek inzake de organisatie en de naleving van het omgangsrecht

Parquet compétent

Demande de retour

Demande relative à l'organisation et au respect du droit de visite

Antwerpen

18

0


Gent

10

0


Bruxelles

46 (36 FR - 10 NL)

7 (7 FR)


Liège

14

2


Mons

10

1