Rapts parentaux - Chiffres - Répartition régionale - Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » - Nombre d'appels - Réinsertion scolaire - Synergies avec les Communautés
séquestration de personnes
enfant
répartition géographique
statistique officielle
22/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
6/3/2017 | Rappel |
7/3/2017 | Réponse |
À l'approche des fêtes de fin d'année, les rapts parentaux ont tendance à augmenter, selon un article récemment paru dans la presse. Pour l'année 2015, 145 dossiers de rapts parentaux ont été ouverts, selon le porte-parole du service public fédéral (SPF) Justice, dont 20 affaires de rapts relatives à la France, 12 au Maroc, 9 à l'Allemagne, 8 à la Turquie, 6 au Royaume-Uni, à l'Espagne et aux Pays-Bas. Si une accalmie semble s'observer en raison des contrôles accrus dans les aéroports et les gares suite aux menaces terroristes, ce phénomène reste problématique.
1) Pourriez-vous nous renseigner quant à la répartition par Région des rapts parentaux survenus en Belgique (Régions bruxelloise, wallonne et flamande) ?
2) Combien d'appels le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » a-t-il reçus durant l'année 2015 ?
3) Les problèmes ne se posent pas uniquement durant le rapt, mais également après le retour des enfants, notamment pour qu'ils se réinsèrent scolairement. En effet, ces enfants sont souvent confrontés à des difficultés d'adaptation ou de réadaptation au système scolaire belge et à des problèmes de langue, le français, par exemple, ayant bien souvent été oublié ou rejeté. Il est difficile d'évaluer le niveau des connaissances réelles de l'enfant. Des synergies ont-elles été mises en place avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour permettre à ces enfants de reprendre une scolarité « normale » ?
1) Voir en annexe les tableaux 1 et 2 reprenant le
nombre de dossiers traités par arrondissement judiciaire.
2)
Les données disponibles ne permettent pas de répondre à
cette question.
3) Le SPF Justice et plus précisément
le Service de Coopération internationale civile de la DG
Législation, des Libertés et Droits fondamentaux a été
désigné comme autorité compétente pour la
mise en œuvre notamment de :
1. la Convention de La Haye du
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants
2. du Protocole d’accord
instituant une commission consultative Belgo-Marocaine en matière
civile fait à Rabat le 29.04.1981
3. du Protocole d’accord
instituant une commission consultative Belgo-Tunisienne en matière
civile fait à Tunis le 27.04.1989.
Par ailleurs, Le
Point de contact fédéral, au sein du Service de
Coopération internationale civile est chargé,
principalement :
- de fournir des informations relatives aux
enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de
visites transfrontières ;
- d’orienter les personnes
confrontées à ces situations vers les autres
institutions compétentes ;
- de traiter des dossiers
individuels relatifs à des enlèvements internationaux
d’enfants ou à des droits de visites transfrontières,
en application des instruments internationaux.
La réinsertion
scolaire des enfants après leur retour en Belgique ne relève
pas des compétences du SPF Justice. L’éducation
étant une matière relevant exclusivement de la
compétence des Communautés, le Point de Contact
enlèvements oriente les personnes confrontées à
ces situations vers l’autorité communautaire compétente.
Tabel 1: Verzoeken ontvangen door België in 2015 |
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Tableau 1: Demandes reçues par la Belgique en 2015 |
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Bevoegd parket |
Verzoek om terugkeer |
Verzoek inzake de organisatie en de naleving van het omgangsrecht |
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Parquet compétent |
Demande de retour |
Demande relative à l'organisation et au respect du droit de visite |
|
Antwerpen |
7 |
1 |
|
Gent |
5 |
1 |
|
Bruxelles |
7 (6 FR - 1 NL) |
5 (3 FR - 2 NL) |
|
Liège |
7 |
1 |
|
Mons |
3 |
0 |
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Tabel 2: Verzoeken doorgestuurd door België in 2015 |
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Tableau 2: Demandes transmises par la Belgique en 2015 |
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Bevoegd parket |
Verzoek om terugkeer |
Verzoek inzake de organisatie en de naleving van het omgangsrecht |
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Parquet compétent |
Demande de retour |
Demande relative à l'organisation et au respect du droit de visite |
|
Antwerpen |
18 |
0 |
|
Gent |
10 |
0 |
|
Bruxelles |
46 (36 FR - 10 NL) |
7 (7 FR) |
|
Liège |
14 |
2 |
|
Mons |
10 |
1 |
|