Question écrite n° 5-9400

de Louis Ide (N-VA) du 25 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité - Rapport - Pneumologues - Tests

examen médical
coût de la santé
statistique officielle
maladie des voies respiratoires

Chronologie

Question n° 5-9400 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le journal De Standaard a publié récemment les résultats d'un rapport du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM). Il en ressort que les pneumologues réaliseraient trop d'examens inutiles.

85% des pneumologues procéderaient à quatre tests pour mesurer la fonction pulmonaire. À la suite de ce rapport et des communiqués publiés à ce sujet, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) À quel rapport le journal De Standaard fait-il référence ?

2) Où peut-on consulter ce rapport ?

3) Sur quelles directives le SECM se base-t-il lorsqu'il propose trois tests standards pour mesurer la fonction pulmonaire ?

4) Combien de tests a-t-on réalisés en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011et 2012 ?

5) Combien a-t-on dépensé pour ces tests pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011et 2012 ?

6) Y a-t-il eu des dépenses supplémentaires, abstraction faite de l'indexation ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

1. Le rapport auquel l’article du Standaard fait référence a trait à la mesure d’impact de la campagne de prévention « Utilisation efficace des tests de la fonction pulmonaire » menée en février 2009 (cf. Comité du SECM du 15 janvier 2013).

2. Ce rapport a été publié sur le site Internet de l’INAMI (www.inami.be Voulez-vous en savoir plus? Etudes & recherches)

3. Le Service d'Évaluation et de Contrôle Médicaux (SECM) s’est basé sur « plus de 3 tests » comme critères de sélection pour définir le groupe cible de cette campagne de prévention. Il s’agit d’un indicateur d’utilisation non appropriée de tests spécialisés de la fonction pulmonaire découlant des recommandations que le KCE a publiées en juillet 2007 dans son rapport n° 60 « Tests de la fonction pulmonaire chez l’adulte ».  En appliquant ce critère aux données utilisées pour la campagne de prévention, il s’est avéré que de nombreux médecins effectuaient des séries de 4 tests, à savoir une spirométrie (avec ou sans dilatation/test de provocation), une mesure de volume, une mesure de la capacité de diffusion et une mesure de résistance.

4. Le nombre de prestations et les dépenses correspondantes en ce qui concerne les tests de la fonction pulmonaire spécialisés les plus fréquents tels qu’énumérés plus haut figurent ci-dessous. Les données ont été regroupées de février à janvier de l’année suivante afin d’obtenir un meilleur aperçu de l’effet de la campagne de prévention qui a eu lieu en février 2009. Les informations sont basées sur les données de facturation des organismes assureurs et comportent les comptabilisations jusqu’au 31 décembre 2011.

Février 2001 – Janvier 2002 : 1.552.623 prestations - 44.153.809 € ;

Février 2002 – Janvier 2003 : 1.592.923 prestations - 46.146.099 € ;

Février 2003 – Janvier 2004 : 1.565.609 prestations - 46.641.077 € ;

Février 2004 – Janvier 2005 : 1.620.015 prestations - 48.866.329 € ;

Février 2005 – Janvier 2006 : 1.636.130 prestations - 49.430.956 € ;

Février 2006 – Janvier 2007 : 1.655.348 prestations - 50.996.221 € ;

Février 2007 – Janvier 2008 : 1.705.527 prestations - 53.388.850 € ;

Février 2008 – Janvier 2009 : 1.722.642 prestations - 55.073.541 € ;

Février 2009 – Janvier 2010 : 1.589.463 prestations - 51.983.094 € ;

Février 2010 – Janvier 2011 : 1.568.151 prestations - 51.286.574 €.

À partir de la campagne lancée en février 2009, on constate une diminution manifeste du nombre de tests, ce qui conduit au niveau de la période 2001 à 2002. Une analyse détaillée a montré que seule une partie des médecins concernés ont diminué le nombre de tests et qu’il subsistait encore une marge d’amélioration par rapport aux recommandations du KCE.

5. Cette analyse n’a pas été faite spécifiquement pour les prestations concernées. Toutefois, si on tient compte de l’index théorique annuel global pour les prestations de santé, on observe une augmentation de 2001 à 2008 et, dès 2009, une diminution ainsi que des montants inférieurs à ceux de 2001 (dépenses à prix constants).