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Question écrite n° 5-9376

de Louis Ide (N-VA) du 20 juin 2013

à la ministre de la Justice

Tuberculose - Suivi - Hospitalisation forcée et mise en isolement - Traitement administré de force

maladie infectieuse
thérapeutique
santé publique
hospitalisation

Chronologie

20/6/2013Envoi question
12/11/2013Réponse

Question n° 5-9376 du 20 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà souvent posé des questions sur la tuberculose par le passé. Bien que la tuberculose puisse généralement être traitée, des personnes succombent toujours de cette maladie jusqu'à aujourd'hui. La vigilance s'impose donc, surtout en raison de l'apparition de la tuberculose MDR et XDR, une variante de la bactérie particulièrement contagieuse et difficile à traiter qui, en 2008, a contaminé 440 000 personnes dont 150 000 ont perdu la vie. C'est surtout un traitement inadéquat ou inachevé de la tuberculose qui est à l'origine de cette variante. En cas de tuberculose, un suivi et un traitement complet sont d'une importance capitale.

Or le morcèlement des compétences dans ce domaine n'est guère favorable à un suivi efficace et adéquat de la tuberculose.

La stratégie de contrôle et de réduction de la fréquence de la maladie repose sur les quatre piliers suivants : a) la détection précoce et le traitement adéquat des patients tuberculeux ; b) une action spécifique et adaptée vis-à-vis des groupes de la population présentant un risque accru ; c) la prévention et/ou la maîtrise la plus rapide possible des micro-épidémies autour des foyers d'infection ; d) une socioprophylaxie de cette infection. La mise en pratique de cette stratégie relève de la compétence des communautés dans le cadre de la lutte contre les maladies infectieuses. C'est ce qu'indique la réponse donnée par la ministre de la Santé publique, Mme Onkelinx, à une précédente question écrite (n° 5-4169).

Presque chaque année, nous apprenons toutefois qu'une personne chez qui la tuberculose, voire la tuberculose MDR ou XDR a été diagnostiquée, refuse son traitement et prend ses jambes à son cou. Cette attitude a bien sûr des conséquences pour la santé publique vu le caractère contagieux de la maladie.

1) Il n'est pas permis de forcer des personnes à suivre un traitement. N'est-il cependant pas possible de procéder à une hospitalisation forcée et à une mise en isolement en cas de risque grave pour la santé publique ? Je rappelle que la mise en quarantaine est toujours possible, par exemple pour des personnes qui se rendent dans certains pays sans avoir été vaccinées contre la fièvre jaune.

2) Les possibilités d'hospitalisation forcée des patients tuberculeux qui refusent un traitement existent-elles déjà ? Qui impose l'application d'une telle mesure ? Qui se charge de la surveillance ?

Réponse reçue le 12 novembre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.