Fonds no fault - Nombre de demandes par région - Demandes traitées - Indemnisations et budget de fonctionnement
erreur médicale
Fonds des accidents médicaux
répartition géographique
12/4/2013 | Envoi question |
11/2/2014 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4754
Cette question réitère la question écrite n° 5-1501 relative au fonds no fault, afin de connaître l'état d'avancement dudit fonds
Le fonds no fault est en activité depuis le 2 avril 2010. Il permet au patient d'être indemnisé sans devoir prouver une faute médicale.
Voici mes questions.
Combien de demandes le fonds a-t-il reçues en 2010, 2011 et 2012 ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région.
Combien de demandes ont-elles déjà été traitées effectivement ? Je souhaite également une ventilation de ces donnes par région.
Quel était le budget de fonctionnement du fonds en 2011 et en 2012 ? Quel est le budget prévu pour 2013?
Quels montants d'indemnisation ont-ils déjà été octroyés? Je souhaite également une ventilation de ces données par année et par région.