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Question écrite n° 5-8467

de Jacques Brotchi (MR) du 12 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins spécialistes - Cadastre - État d'avancement

médecin
base de données
spécialité médicale
accès à la profession
sélection des élèves

Chronologie

12/3/2013 Envoi question
13/5/2014 Réponse

Question n° 5-8467 du 12 mars 2013 : (Question posée en français)

Suite à votre intervention en commission des Affaires sociales du Sénat en date du 19 février 2013 sur la politique en matière d'Affaires sociales et de Santé publique, je me permets de revenir sur une question laissée en suspens, à savoir la réalisation et l'état d'avancement d'un cadastre sur l'activité des médecins spécialistes.

Nous le savons, le cadastre des médecins spécialistes est une base de données en constante évolution à laquelle vous travaillez depuis de nombreuses années. Celle-ci est en effet un élément essentiel pour permettre une élaboration pertinente de l'outil de planification.

Suite à votre intervention en commission des Affaires sociales du Sénat en date du 19 février 2013 sur la politique en matière d'Affaires sociales et de Santé publique, je me permets de revenir sur une question laissée en suspens, à savoir la réalisation et l'état d'avancement d'un cadastre sur l'activité des médecins spécialistes.

Nous le savons, le cadastre des médecins spécialistes est une base de données en constante évolution à laquelle vous travaillez depuis de nombreuses années. Celle-ci est en effet un élément essentiel pour permettre une élaboration pertinente de l'outil de planification.

C'est pourquoi, conformément à notre agréable échange et à vos déclarations en commission des Affaires sociales du Sénat, je me permets de revenir vers vous afin d'obtenir un instantané de l'état d'avancement du cadastre de l'activité des spécialistes.

À cette fin, je souhaiterais :

1) pouvoir consulter une copie la plus exhaustive possible des données dont vous disposez actuellement, ainsi que le résultat du croisement de celles-ci et le cas échéant, les conclusions que l'on peut en tirer concernant la pertinence des quotas actuels ;

2) vous demander, indépendamment de la nécessité d'une actualisation permanente de ces données, quand vous pensez aboutir à un outil satisfaisant et apte à nous permettre de prévenir à temps une éventuelle pénurie dans certaines spécialités ;

3) obtenir un éclairage - dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas encore finalisé - sur les freins que vous rencontrez pour sa réalisation, et la manière d'y remédier.

Réponse reçue le 13 mai 2014 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Santé Publique dispose des informations de la Banque de données fédérale des professionnels de soins de santé, banque de données communément appelée « Cadastre ». Dans cette base de données sont enregistrés les professionnels bénéficiant de visas et d’agréments. Ces données font l’objet d’une publication annuelle intitulée  « Statistiques annuelles des professionnels des soins de santé en Belgique » (STATAN). Toutes les publications STATAN sont téléchargeables depuis le site du SF Santé publique. 

Le lien suivant y permet l’accès :

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/
Planningcommission/Statistiquesannuelles/index.htm
 

La dernière publication concerne les statistiques pour l’année 2012. 

Les statistiques 2013 sont en cours d’extraction et seront disponibles prochainement. 

Le SPF dispose également du couplage entre les données cadastre et les données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) (couplage CADDIS). Celui-ci permet de déterminer quels sont les praticiens qui pratiquent comme salariés (et le cas échéant pour quel employeur) et quels sont les indépendants (sans plus de précision sur cette activité). Ce croisement peut donc donner une image de l’activité des médecins généralistes et spécialistes salariés mais ceux-ci ne constituent qu’une minorité de ce groupe professionnel.  

2) La cellule planification du SPF Santé Publique fait appel à des experts en statistiques (personnel SMALS) pour assurer le couplage des données anonymisées (appelée PlanCad) provenant de sources diverses (ONSS, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)) et transitant par la Banque Carrefour.  

En l’absence d’un processus de couplage permanent de données, chaque nouveau couplage doit faire l’objet d’une demande à la Commission de la vie privée. Cette démarche est importante pour garantir le respect de la vie privée de nos concitoyens mais alourdit par ailleurs le processus pour arriver in fine à la publication des livrables (rapport de couplage des données, modèle et scénarios).

Actuellement, la cellule planification travaille sur les couplages des données infirmiers et kinésithérapeutes. Les rapports y afférent seront disponibles en mai 2014. 

Le plan pluriannuel 2013-2015 de la Commission de planification prévoit que les médecins et dentistes fassent l’objet d’un couplage en 2014. 

La liste des variables nécessaires pour ces couplages sera définie lors des prochaines réunions des groupes de travail médecin de la commission planification. 

Les demandes d’avis à la commission de la vie privée ont été introduites en début de second semestre 2013, afin que dès 2014, le personnel de la cellule planification du SPF puisse s’atteler à ces couplages. Les premiers résultats seront disponibles aux environs de juin 2014 et le projet sera terminé en décembre 2014. 

3) Le couplage des données est prévu dans l’arrêté royal 78.  

Par ailleurs, le Parlement vient de voter, à mon initiative, une modification des articles 35octies et 35quaterdecies de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967, qui rend permanent ce couplage des données. 

D’un point de vue organisationnel, il faudra s’entendre sur les variables qui pourront faire l’objet du couplage permanent. Il est prévu dans le nouveau plan pluriannuel que le groupe de travail scientifique de la Commission de Planification s’attèle à la détermination de ces variables. Toutes les précautions devront être prises pour que les données d’activités des professionnels soient traitées dans le respect de la protection de la vie privée. Pour ces 2 points, une étroite collaboration entre le SPF Santé Publique et l’INAMI est indispensable.