Question écrite n° 5-8095

de Louis Ide (N-VA) du 11 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Demandes d'autorisations de séjour pour raisons médicales - Office des étrangers - Médecins conseils - Fonctionnaires délégués - Situation

asile politique
migration illégale
Office des étrangers
médecin
soins de santé
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-8095 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les demandeurs d'asile qui, pour des raisons médicales, demandent une autorisation de séjour de plus de trois mois peuvent se référer à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ils doivent à cette fin introduire un formulaire de demande auprès de l'Office des étrangers. Ce formulaire doit fournir trois renseignements d'ordre médical : la maladie, le degré de gravité de celle-ci, le traitement jugé nécessaire.

Sur la base de cette attestation, le médecin de l'Office des étrangers appréciera la situation médicale et formulera un avis sur le fond. Je souhaiterais obtenir davantage de chiffres concernant cette procédure.

1) Combien de demandes fondées sur des raisons médicales ont-elles été introduites à l'Office des étrangers depuis 2010 ?

2) Quel est, au sein de l'Office des étrangers, le nombre de médecins chargés de statuer sur ces demandes ? Combien d'entre eux sont francophones et combien néerlandophones ?

3) Quel est, au sein de l'Office des étrangers, le nombre de fonctionnaires délégués chargés de statuer sur ces demandes ? Combien d'entre eux sont francophones et combien néerlandophones ?

4) Combien de demandes les fonctionnaires délégués chargés de statuer sur ces dossiers ont-ils traitées l'année dernière ?

a) Combien de demandes ont-elles reçu un avis positif ?

b)  Combien de demandes ont-elles reçu un avis négatif ?

5) Le nom du médecin qui délivre les attestations médicales est-il consigné au sein de l'Office des étrangers ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me communiquer ces données, en les rendant anonymes (je pense à des codes alphabétiques ou numériques pour les différents médecins prescripteurs) ?

Réponse reçue le 15 mars 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) En 2010, 2011 et 2012 respectivement 6 559, 9 675 et 7 667 demandes 9ter ont été introduites auprès de l’Office des Étrangers (OE).

2) Dans le cadre des procédures 9ter, l’OE dispose actuellement de dix-huit médecins FTE : douze francophones et six néerlandophones.

3) Actuellement, quatre-vingt-un fonctionnaires (46 FR et 35 NL) sont habilités à prendre des décisions dans les demandes de régularisation médicales. Cela étant, les unités opérationnelles du service fonctionnent avec un effectif en perpétuelle évolution.

4) 14 027 demandes 9ter ont été traitées en 2012.

4. a) et 4. b)

5) Les médecins sont identifiés grâce à leur nom et à leur numéro auprès de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sur le certificat médical. Il n’existe aucun registre des médecins qui émettent des certificats médicaux dans le cadre de l’article 9ter.