Question écrite n° 5-8083

de Louis Ide (N-VA) du 11 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Cumuls illégaux

salarié
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
double occupation
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8083 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 5-5678 mais elle vise à obtenir des données récentes.

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire.

Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour l'année 2012, avec une ventilation par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

1) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation ;

2) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité médicale (en dépit de l'interdiction telle que définie par l'arrêté royal du 19 novembre 1999).

Réponse reçue le 12 juin 2013 :

1.a. Aucun médecin-fonctionnaire n’a exercé d’activité rémunérée sans autorisation au cours de l’année 2012.

1.b.Veuillez vous référer à la réponse à la question 1.a. Je vous rappelle qu’une allocation est accordée aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle le diplôme de docteur en médecine-chirurgie et accouchements est exigé et ce, pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale (voir à ce propos l’arrêté royal du 19 novembre 1999).