Question écrite n° 5-7936

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le budget de médecine générale pour 2013 (Postes de garde de médecine générale)

médecin
médecine générale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2783

Question n° 5-7936 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La confection du budget de l'assurance obligatoire soins de santé pour 2013 s'est fait longuement attendre, ce qui a donné lieu à diverses rumeurs sur le budget.

Les médecins généralistes surtout craignent d'être touchés par des économies qui compliqueront le fonctionnement des postes de garde de médecine générale.

Pour clarifier la situation, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Des économie sont-elles prévues dans le budget des postes de garde de médecine générale ?

2) Si tel est le cas, à combien se montent les économies prévues ?

3) Quelles sont les conséquences de ces économies éventuelles pour les postes de garde en chantier ? Pourront-ils encore exercer leurs activités ?

4) De nouveaux postes de garde de médecine générale pourront-ils du reste être créés en 2013 ?

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

Pour 2013, le budget initial disponible pour les postes de gardes des médecins est de 11 160 000 euros. Le budget pour les postes en 2012 s’élevait à 10 915 000 euros. On ne peut donc pas parler d’économies.

Le Comité de l’assurance a décidé le 23 juillet 2012 de mener une standardisation du financement des postes pour que la subsidiation des différentes parties du fonctionnement se fasse sur une base plus équitable. L’application de cette standardisation pour 2013 a été approuvée le 14 janvier 2013 par le Comité de l’assurance, avec pour conséquence que le montant annuel diminue pour une série de postes diminue et augmente pour une autre. L’application de la standardisation se fait en concertation avec chaque poste pris individuellement et dans un nombre important de cas, on demande aux postes de préparer un plan d’action en vue de satisfaire à terme aux critères de standardisation. Les postes disposent donc du temps nécessaire, sans que leur fonctionnement n’en soit entravé.

Dans le cadre de l’Accord National Médico-Mutualiste 2013-2014, un montant de 6 millions d’euros supplémentaires a été dégagé pour les postes de garde de médecine générale et des projets assimilés.

Voici ce qu’indique l’Accord en son point 5.3:

« Compte tenu du budget disponible d’un montant de 17,2 millions d’euros en 2013 (soit une augmentation de 6 000 millions d'euros) et en s’appuyant toujours sur les principes de normalisation du financement des postes de garde de médecine générale, la CNMM s’efforcera d’étendre davantage le nombre de postes de garde ou d’autres initiatives de réorganisation du service de garde de médecin généraliste, de façon à ce que soient disponibles, pour une part toujours plus importante du territoire, des solutions structurelles qui permettent aux médecins généralistes locaux d’assurer le service de garde pour la population. Les nouveaux projets peuvent être acceptés par la CNMM pour le financement sauf si la CNMM constate que du résultat d’un vote secret, il apparait que plus de 30 % des médecins généralistes exerçant la garde au sein du territoire du service de garde se sont déclarés en désaccord avec le projet. Un rapport financier annuel devra également être soumis à la CNMM en ce qui concerne les postes de garde de médecins généralistes. ».