Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7476

de Christine Defraigne (MR) du 4 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Relaxe faute d'interprète - Fréquence - Etat des lieux

interprétation
procédure pénale
profession de l'information
trafic de stupéfiants

Chronologie

4/12/2012Envoi question
24/12/2012Réponse

Question n° 5-7476 du 4 décembre 2012 : (Question posée en français)

Lors de la séance plénière du 8 novembre 2012, je vous ai interrogée à propos du fait divers concernant un Brésilien qui avait été interpellé à l'aéroport de Zaventem en possession de quatre kilos de cocaïne et dû être relaxé par le juge d'instruction faute d'avoir trouvé un interprète dans le délai de vingt-quatre heures de garde à vue (question orale n° 5-703, Annales n° 5-78 du 8 novembre 2012, p. 22).

Vous n'aviez pu me renseigner quant aux chiffres que je vous demandais afin que le parlement puisse se faire une idée de l'ampleur du problème.

Je réitère donc cette demande :

1) Cet incident est-il isolé ou se présente-t-il régulièrement ?

2) Pouvez-vous me donner des chiffres par tribunal, si possible, et si c'est également possible, pouvez-vous quantifier ces incidents par langue concernée et par type d'infraction ?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

1. Il s'agit d'un problème peu fréquent auquel la jurisprudence peut apporter une solution en fonction des circonstances judiciaires concrètes (cf.. T. Strafr., 2004, p. 73 et la note de S. Vandromme, « De wegens taalperikelen onmogelijke ondervraging door de onderzoeksrechter bij de aflevering van een aanhoudingsbevel »).

2 : La question porte sur des données concernant la libération, faute d’avoir trouvé un interprète dans le délai de 24 heures de garde à vue.

Dans la banque de données du collège des procureurs généraux il n’existe aucun encodage permettant de récolter les données concernant cette matière. Les analystes statistiques ne sont donc pas en mesure d’apporter des éléments de réponse aux différentes questions posées.