Le transfert aux communautés de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
soins aux personnes âgées
transfert de compétence
personne âgée
fédéralisme
28/11/2012 | Envoi question |
4/2/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2616
L'accord de gouvernement prévoit de transférer aux communautés l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Le secrétaire d'État peut-il donner un aperçu :
1) des actions qui ont déjà été entreprises pour aboutir à ce transfert ;
2) de la poursuite de la mise en œuvre du transfert de l'APA aux communautés.
Peut-il donner un aperçu du budget actuel concerné et de sa répartition entre les néerlandophones et les francophones ? Qu'est-ce qui sera transféré et comment (néerlandophones/francophones) ?
En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.
La préparation du transfert s’effectue sous l’égide des deux secrétaires d'État compétents, sous la coordination du premier ministre.
Les textes sont soumis à la concertation entre les huit partis qui ont approuvé la sixième réforme de l'État. C’est également le cas pour le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).
Il s’agit d’un budget de 511 millions d'euros.
Au 31 décembre 2012, la répartition de dossiers APA était la suivante
Flandre : 104 500 bénéficiaires
Wallonie : 39 301 bénéficiaires
Région bruxelloise : 7 008 bénéficiaires