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Question écrite n° 5-7403

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Ressortissants de pays non membres de l'UE - Soins médicaux en Belgique - État des lieux

ressortissant étranger
sida
maladie infectieuse
soins de santé
nationalité
statistique de la santé
coût de la santé

Chronologie

27/11/2012Envoi question
6/2/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7402

Question n° 5-7403 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les ressortissants de pays non membres de l'UE peuvent demander un visa de séjour en Belgique pour raison médicale. Les documents requis sont les suivants :

- une assurance voyage pour rapatriement pour raison médicale, soins médicaux d'urgence et/ou soins hospitaliers d'urgence ;

- une attestation médicale pour le visa ;

- une attestation du médecin confirmant que les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans le pays du ressortissant en question ;

- une confirmation du rendez-vous pris auprès du médecin traitant ou de l'hôpital en Belgique ;

- une preuve de couverture financière suffisante, personnelle ou garantie par un tiers.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de ressortissants de pays non membres de l'UE sont-ils venus en Belgique pour raison médicale en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) De quels pays ces “patients” provenaient-ils ?

3) Pour quelle pathologie les patients ont-ils recu des soins médicaux en Belgique : HIV, ICD, hépatite, prothèses de la hanche ? La ministre peut-elle aussi ventiler les chiffres par pays d'origine ?

4) Dans combien de cas les frais de traitement ont-ils été réglés de manière bilatérale, c'est-à-dire entre la Belgique et l'organisme qui a délivré l'assurance voyage dans le pays d'origine ?

5) Dans combien de cas ces frais n'ont-ils pas été réglés de manière bilatérale ? Dans combien de cas ont-ils été réclamés au garant ? Dans combien de cas la situation a-t-elle donc été réglée entre la Belgique et le garant ? Quid si le garant n'est pas en mesure de payer ? Quel est alors le coût pour l'État belge ?

6) Quel est le montant actuel de la dette de la Belgique ? La ministre peut-elle ventiler les données par pays d'origine du patient ?

Réponse reçue le 6 février 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 (de janvier à novembre inclus), respectivement 1 381, 1 814, 1 552, 1 502 et 1 541 ressortissants non Union européenne se sont rendus en Belgique pour recevoir des soins médicaux.

 

2008

2009

2010

2011

2012

Raisons médicales

1.381

1.814

1.552

1.502

1.541

 En 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 (de janvier à novembre inclus), ces personnes provenaient des pays suivants :


2008

2009

2010

2011

2012

Grand Total

Afrique du Sud

4

2

13

8

3

30

Albanie

2

7

7



16

Algérie

434

519

547

531

503

2.534

Ancienne République Yougoslave de Macédoine


2




2

Angola

3

4

15

10

3

35

Arabie Saoudite

17

18

12

4

18

69

Arménie

1





1

Bahreïn




2


2

Bangladesh




1


1

Belgique


1




1

Bénin

2

4

6

8

6

26

Biélorussie




1


1

Bosnie-Herzégovine


3




3

Burkina Faso

12

14

8

16

8

58

Burundi

54

55

61

59

49

278

Cameroun

17

25

32

20

11

105

Chine

6

1



5

12

Colombie


1




1

Comores



1


1

2

Congo (Brazzaville)


5

5

2

2

14

Côte d'Ivoire

2

5

4

6

8

25

Cuba

6


1


2

9

Djibouti



2



2

Egypte

17

50

34

28

22

151

Émirats Arabes Unis

69

41

69

225

263

667

Équateur



3



3

Éthiopie



2

1

1

4

Gabon

5

1


1


7

Gambie


7

7

7


21

Géorgie

3




1

4

Ghana

2

1

1



4

Guinée

4

9

7

2

6

28

Haiti



1



1

Inconnu



1


8

9

Inde

19

8

15

5

10

57

Indonésie

4

3

7


3

17

Iran

12

13

6

16

13

60

Iraq

7

11

8

8

3

37

Jamaïque


4

1

1

1

7

Jordanie

5

6

6


2

19

Kenya


4


1

2

7

Kosovo

6

13

2

5

7

33

Koweït

47

285

53

47

52

484

Liban

30

18

24

14

11

97

Liberia

2




1

3

Libye

89

139

137

19

66

450

Malawi

1





1

Mali

12

7

3

14


36

Maroc

32

46

22

21

12

133

Maurice

1

1




2

Mongolie


2




2

Myanmar (Birmanie)




1


1

Niger

1


3

2

3

9

Nigéria

9

18

10

5

8

50

Oman


3


3

8

14

Ouganda

2


1

4

1

8

Pakistan

5

3

4


4

16

Pérou


3

1

2

2

8

Philippines

3

4

1

3

3

14

Qatar


6

15

9

20

50

République Arabe Syrienne

1

2

6

3

4

16

République de Moldavie

1





1

République Démocratique du Congo

187

186

173

169

168

883

Royaume-Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord





2

2

Russie

55

77

82

109

84

407

Rwanda

54

36

43

35

42

210

Sénégal

6

8

3

5

4

26

Serbie

35

47




82

Sierra Leone





1

1

Soudan





3

3

Sri Lanka

1

1


1


3

Tanzanie

1

3

3



7

Tchad



1



1

Territoires Palestiniens Occupés

7


6

1

2

16

Thaïlande

4


2

2

2

10

Togo

2

1

1

2


6

Tunisie

46

40

28

24

11

149

Turquie

7

6

18

5

25

61

Ukraine

23

34

27

31

39

154

Viêtnam

2



1

1

4

Yémen

1

1

1

2

1

6

Zimbabwe

1





1

Total

1.381

1.814

1.552

1.502

1.541

7.790

3. Il n’existe pas de statistiques quant aux pathologies invoquées pour l’obtention d’un visa en vue de soins en Belgique.

4. Pour bénéficier d’un visa en vue de soins médicaux, il faut que le demander de visa puisse présenter des garanties financières quant au paiement des soins. Le demandeur de visa doit de toute évidence bénéficier d’une assurance maladie,

5. Ce système implique que les Centres publics d'action sociale (CPAS) ne sont en principe confrontés qu’aux cas qui ne sont pas réglés de manière bilatérale. L'office des Étrangers (OE ) a toutefois un rôle à jouer en la matière puisque la circulaire du 25 mars 2010 sur l'enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 prévoit la disposition suivante :

« Le rapport social doit préciser si un garant a été trouvé ou non et s'il accepte ou non de payer les frais médicaux. Le CPAS doit pouvoir démontrer que si un garant existe, c'est parce qu'il a refusé de prendre en charge les frais que le CPAS s'est substitué à celui-ci. Une personne de contact à l'Office des Étrangers fournit des informations sur les prises en charge acceptées en faveur d'étrangers. L'OE signale l'existence d'une prise en charge et communique les coordonnées du garant. Si aucune prise en charge n'a été signée en faveur d'un étranger, l'OE apportera également une preuve écrite, sur demande. (3) »

Si un garant a souscrit un engagement de prise en charge en faveur d’un étranger, il s’est engagé à l'égard de cet étranger, de l'État belge et de tout centre public d'aide sociale compétent (C.P.A.S.), à prendre en charge les soins de santé, les frais de séjour et de rapatriement. Il est en outre, avec l'étranger, solidairement responsable du paiement de ces frais pendant une période de deux ans, à partir du jour où cet étranger entre sur le territoire des États Schengen, muni des documents requis pour cette entrée.

Cet engagement signifie que, lorsque les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement ont été supportés par l'État belge ou un centre public d’aide sociale (C.P.A.S.), ceux-ci peuvent en réclamer le remboursement en s’adressant tant à l’étranger pris en charge qu’au garant. En pratique, le centre public d’aide sociale (C.P.A.S.) compétent pourra réclamer le remboursement des frais réels de séjour et de soins de santé qu’il a supportés durant le séjour dans le Royaume de l’étranger pris en charge.

Dans ce cadre, l’Office des Étrangers a déjà traité 3 400 demandes d’informations de la part des CPAS depuis la publication de la circulaire.

Pour les autres questions, je vous renvoie vers ma collègue compétente des Affaires sociales et de la Santé publique.