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Question écrite n° 5-7222

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Criminalité à l'encontre des prestataires de soins - État de la question

établissement hospitalier
personnel infirmier
criminalité
statistique officielle
agression physique
violence
répartition géographique
médecine générale
médecin
pharmacien
dentiste
profession paramédicale

Chronologie

29/10/2012Envoi question
24/12/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7223

Question n° 5-7222 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé antérieurement des questions relatives à la criminalité à l'encontre des prestataires de soins. Afin de pouvoir suivre la situation, je souhaiterais obtenir des chiffres plus récents :

1) En ce qui concerne la criminalité envers les médecins :

a) Combien de délits ont-ils été commis en 2009, 2010, 2011 et 2012 contre des médecins ?

b) La ministre peut-elle scinder ces chiffres par région ?

c)Les chiffres régionaux peuvent-ils être scindés par délit ?

d) Quelle était la nature de ces délits ?

2) En ce qui concerne la criminalité envers les pharmaciens :

a) Combien de délits ont-ils été commis en 2009, 2010, 2011 et 2012 contre des pharmaciens ?

b) La ministre peut-elle scinder ces chiffres par région ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-ils être scindés par délit ?

d) Quelle était la nature de ces délits ? Effraction ? Vol ? Hold-up?

3) En ce qui concerne la criminalité envers les kinésithérapeutes :

a) Combien de délits ont-ils été commis en 2009, 2010, 2011 et 2012 contre des kinésithérapeutes ?

b) La ministre peut-elle scinder ces chiffres par région ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-ils être scindés par délit ?

d) Quelle était la nature de ces délits ?

4) En ce qui concerne la criminalité envers les dentistes :

a) Combien de délits ont-ils été commis en 2009, 2010, 2011 et 2012 contre des dentistes ?

b) La ministre peut-elle scinder ces chiffres par région ?

c) Les chiffres peuvent-ils être scindés par délit ?

d) Quelle était la nature de ces délits ?

5) En ce qui concerne la criminalité envers des prestataires de soins dans les hôpitaux ?

a) Combien de délits ont-ils été commis en 2009, 2010, 2011 et 2012 contre des prestataires de soins dans les hôpitaux ?

b) La ministre peut-elle scinder ces chiffres par région ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-ils être scindés par délit ?

d) Quelle était la nature de ces délits ? Violences à l'égard de patients ? Vol ?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

Veuillez trouver ci-joint le nombre de faits enregistrés par les services de police où une destination des lieux “pharmacie”, “cabinet de médecin”, “cabinet de dentiste” et “ hôpital / polyclinique” a été introduite.

Ces données sont présentées par catégorie principale au niveau des Régions pour la période 2009-2011 sur base de la clôture de la banque des données le 27 avril 2012.  

Quant aux questions concernant les “kinésithérapeutes”, il n’y a toutefois pas de chiffres disponibles dans la BNG, parce que cette «destination spécifique des lieux» n’existe pas de façon séparée dans les codes pour la saisie.

Pharmacie

Région Bruxelles Capitale


2009

2010

2011


Vol et extorsion

196

152

190


Infr. contre la foi publique

17

36

20


Dégradation de la propriété

14

19

22


Criminalité informatique

15

6

14


Infr. contre la sécurité publique

15

5

7


Fraude

3

7

3


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

5

2

4


Drogues

2

7

1


Infr. contre l'intégrité physique

2

4

3


Législation sur les étrangers

1

2

3


Armes et explosifs


1

1


Infr. contre la liberté individuelle

2




Infr. contre l'autorité publique


2



Santé publique

1


1


Infr. contre les moeurs



1


Protection de la personne


1



Total

273

244

270


Région Flamande






2009

2010

2011


Vol et extorsion

338

338

292


Infr. contre la foi publique

126

150

90


Dégradation de la propriété

36

44

35


Fraude

36

39

37


Drogues

30

23

19


Infr. contre la sécurité publique

15

15

3


Criminalité informatique

3

6

16


Infr. contre l'intégrité physique

10

3

8


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

6

3

7


Santé publique

1

4

2


Ivresse et alcool


2

3


Législation sur les étrangers

2

1

1


Armes et explosifs


2



Infr. contre la famille



2


Infr. contre l'autorité publique

1


1


Environnement


1



Hormones et dopage

1




Protection de la jeunesse


1



Protection de la personne

1




Travail

1




Total

607

632

516


Région Wallonne


2009

2010

2011


Vol et extorsion

218

307

430


Infr. contre la foi publique

42

62

87


Criminalité informatique

77

23

38


Dégradation de la propriété

32

37

26


Fraude

6

14

9


Infr. contre l'intégrité physique

7

8

7


Infr. contre la sécurité publique

6

7

6


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

7

6

5


Drogues

4

3

1


Armes et explosifs

2

3

1


Législation sur les étrangers


4



Code pénal social



3


Santé publique


1

1


Infr. contre la liberté individuelle



1


Ivresse et alcool

1




Protection de la jeunesse



1


Protection de la personne


1



Total

402

476

616


Inconnu


2010




Infr. contre la foi publique

1




Total

1






Cabinet médical

Région Bruxelles Capitale


2009

2010

2011


Vol et extorsion

83

83

90


Dégradation de la propriété

9

7

3


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

7

4

6


Infr. contre la sécurité publique

4

6

5


Infr. contre l'intégrité physique

6

2

6


Fraude

4

4

1


Infr. contre la foi publique

4


5


Infr. contre les moeurs


1

3


Drogues

1


2


Infr. contre la liberté individuelle



2


Protection de la personne



2


Santé publique

1

1



Ivresse et alcool


1



Législation sur les étrangers



1


Total

119

109

126


Région Flamande


2009

2010

2011


Vol et extorsion

135

132

151


Infr. contre la foi publique

19

12

26


Dégradation de la propriété

17

17

17


Infr. contre la sécurité publique

10

10

13


Infr. contre l'intégrité physique

11

11

10


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

8

13

10


Fraude

8

2

10


Infr. contre les moeurs

4

4

6


Santé publique

2

2

3


Protection de la personne

2

2

1


Drogues

1

1

2


Armes et explosifs

1

1

1


Ivresse et alcool

1

1

1


Criminalité informatique


2



Hormones et dopage

1

1



Environnement


1



Infr. contre la famille

1




Législation sur les étrangers



1


Pratiques commerciales

1




Total

222

212

252







Région Wallonne


2009

2010

2011


Vol et extorsion

143

115

118


Dégradation de la propriété

21

15

24


Infr. contre l'intégrité physique

17

7

8


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

8

9

12


Infr. contre la foi publique

6

13

7


Infr. contre la sécurité publique

10

5

7


Fraude

5

4

4


Infr. contre les moeurs

7

2

1


Drogues

6


2


Criminalité informatique


1

3


Santé publique

2

1

1


Armes et explosifs

2




Infr. contre la famille



2


Infr. contre l'autorité publique

1


1


Protection de la personne

1


1


Autres lois spéciales


1



Environnement

1




Hormones et dopage

1




Ivresse et alcool


1



Protection de la jeunesse

1




Total

232

174

191




Cabinet dentaire

Région Bruxelles Capitale


2009

2010

2011


Vol et extorsion

22

29

26


Dégradation de la propriété

7

3

4


Infr. contre l'intégrité physique

2

2

4


Fraude

3

1



Infr. contre la sécurité publique

2


2


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

2




Criminalité informatique

1




Infr. contre la foi publique

1




Législation sur les étrangers


1



Santé publique

1




Total

41

36

36


Région Flamande


2009

2010

2011


Vol et extorsion

52

35

40


Dégradation de la propriété

3

8

6


Infr. contre la foi publique

1

11

1


Infr. contre l'intégrité physique

3

5

4


Fraude

3

3

4


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

2

3

3


Infr. contre la sécurité publique

1

2

1


Infr. contre les moeurs

1


1


Pratiques commerciales


1



Total

66

68

60


Région Wallonne


2009

2010

2011


Vol et extorsion

33

25

19


Dégradation de la propriété

3

8

1


Infr. contre la foi publique

2

4

1


Fraude

1

1

4


Infr. contre l'intégrité physique

1

4

1


Infr. contre la sécurité publique

3

2



Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

1

1

2


Criminalité informatique



1


Total

44

45

29




Hôpital / polyclinique

Région Bruxelles Capitale


2009

2010

2011


Vol et extorsion

594

727

581


Infr. contre l'intégrité physique

99

69

96


Infr. contre la sécurité publique

61

42

55


Dégradation de la propriété

32

43

36


Ivresse et alcool

24

35

41


Infr. contre l'autorité publique

42

20

35


Protection de la personne

25

22

43


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

23

26

26


Législation sur les étrangers

15

24

23


Infr. contre la foi publique

20

28

10


Fraude

14

13

11


Criminalité informatique

7

12

18


Armes et explosifs

8

10

6


Protection de la jeunesse

9

5

5


Infr. contre les moeurs

2

8

8


Drogues

7

2

7


Santé publique

2

5

3


Infr. contre la liberté individuelle

4


2


Exercice illégal de l'autorité publique

1

1



Carte d'identité


1



Code pénal militaire et milice



1


Code pénal social


1



Infr. contre la famille



1


Infr. relative au statut juridique de l'enfant



1


Traite des êtres humains


1



Total

989

1.095

1,01


Région Flamande


2009

2010

2011


Vol et extorsion

1 401

1 668

1 340


Ivresse et alcool

252

286

279


Infr. contre l'intégrité physique

156

185

167


Dégradation de la propriété

101

108

113


Infr. contre la sécurité publique

115

105

91


Fraude

50

61

61


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

60

48

62


Drogues

48

62

43


Infr. contre l'autorité publique

37

50

51


Législation sur les étrangers

41

32

56


Infr. contre la foi publique

39

24

26


Infr. contre les moeurs

14

18

28


Protection de la jeunesse

11

15

22


Armes et explosifs

11

14

22


Criminalité informatique

21

19

6


Protection de la personne

21

7

6


Infr. contre la famille

15

1

6


Registre de population

1

1

15


Santé publique

3

4

3


Environnement

1

2

4


Carte d'identité

1

4

1


Infr. contre la liberté individuelle


2

3


Sécurité privée

1

1

1


Travail

1

2



Autres lois spéciales

1

1



Code pénal social

1

1



Infr. relative au statut juridique de l'enfant

1


1


Traite des êtres humains



2


Autres infractions code pénal



1


Législation économique



1


Protection des revenus publics

1




Total

2 405

2 721

2 411


Région Wallonne


2009

2010

2011


Vol et extorsion

979

986

943


Infr. contre l'intégrité physique

201

210

194


Ivresse et alcool

143

120

154


Infr. contre la sécurité publique

116

111

107


Dégradation de la propriété

100

97

98


Infr. contre autres valeurs morales et sentiments

73

69

68


Infr. contre l'autorité publique

61

47

58


Fraude

25

16

32


Législation sur les étrangers

20

21

18


Criminalité informatique

16

16

20


Infr. contre les moeurs

26

16

10


Armes et explosifs

16

19

15


Drogues

20

14

16


Protection de la jeunesse

14

14

21


Infr. contre la foi publique

14

11

8


Protection de la personne

8

7

3


Infr. contre la famille


10

3


Santé publique

5

2

2


Infr. contre la liberté individuelle

4

2

2


Infr. relative au statut juridique de l'enfant

3

2



Exercice illégal de l'autorité publique

1

1

2


Carte d'identité

1

1

1


Code pénal social



2


Registre de population

1


1


Sécurité privée

1


1


Travail

1


1


Autres lois spéciales


1



Contravention code pénal



1


Environnement

1




Total

1 850

1 793

1 781


Inconnu


2010




Vol et extorsion

1




Total

1