Question écrite n° 5-7081

de Louis Ide (N-VA) du 20 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux - Budget des moyens financiers - Calcul - Modifications - Incidence

établissement hospitalier
statistique de la santé

Chronologie

Question n° 5-7081 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Des changements ont récemment été apportés au mode de calcul du budget de moyens financiers des hôpitaux, entre autres pour le financement des services d'urgence et des sous-parties B7 et B8.

Pour avoir une une idée des effets de ces modifications, je souhaiterais obtenir les variations en pourcentage :

- du budget B7 au 1er janvier 2013 ;

- du budget B8 au 1er janvier 2013 ;

- du budget des services d'urgence au 1er juillet 2013, 1er juillet 2014, 1er juillet 2015, 1er juillet 2016 et 1er juillet 2017.

Je suis bien conscient que ces montants ne seront alloués que dans le futur, mais espère que vos services ont fait les calculs nécessaires pour déterminer l'incidence de ces changements sur le financement des hôpitaux. Fournir ces données, au moins approximatives, ne devrait donc pas poser problème.

Réponse reçue le 14 janvier 2013 :

Je puis vous fournir les éléments suivants concernant l’objet de vos différentes demandes.

Dans la mesure où vous appuyez votre demande relative aux sous-parties B7 et B8 sur un changement réglementaire récent ou futur, je pense utile de vous préciser qu’il n’y a pas de modifications prévues en la matière. Les modifications des règles concernant le financement des urgences n'affectent pas le calcul du budget des institutions pour ce qui concerne ces sous-parties. Les montants à octroyer au 1^er janvier 2013 ne diffèrent donc pas des montants alloués précédemment pour les sous-parties B7 et B8.

En ce qui concerne les nouvelles règles pour le calcul du financement des services d’urgences en sous-partie B2 du BMF, il faut souligner que la nouvelle méthode de calcul prévue est établie sur base d'un avis unanime du secteur, via la section « Financement » du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH). Le financement actuel repose globalement sur la structure hospitalière et sur des activités réalisées en dehors du service des urgences. Il était à ce titre contesté depuis de nombreuses années. Il sera remplacé par un financement tenant davantage compte des activités infirmières réelles effectuées dans ces services et de leur lourdeur.

Je prends note de votre préoccupation quant aux effets pour les années à venir. Comme vous le savez certainement, le calcul de la sous-partie B2 du BMF relève d’un processus complexe, et il n’est donc pas possible de donner aujourd’hui l’impact par hôpital. Par ailleurs, les budgets futurs seront basés sur les données les plus récentes, lesquelles ne sont par définition pas encore connues définitivement aujourd’hui, (ces données seront arrêtées vers mars 2013 pour l’établissement des budgets au 1^er juillet 2013.). Et c’est évidement encore moins le cas pour les années suivantes, de 2014 à 2015 qui dépendront de l’activité d’années à venir.

Il n’est pas pertinent d'évaluer un système sur la seule base d’une analyse des gains et des pertes de chacun. La nature même du système du Budget des Moyens Financiers, lequel constitue une enveloppe fermée, implique que tout changement des règles, qu’il tende ou non vers davantage de cohérence, engendrera de tels phénomènes.

Dans la mesure où je partage votre préoccupation, afin de réduire le cas échéant les effets « négatifs » pour certains, j’ai décidé d’une part de ne mettre en œuvre le nouveau système qu’après un an de « préavis », et d’autre part de prévoir une période de transition de cinq ans permettant de passer de l’ancien système au nouveau, et d’ainsi lisser l’effet sur les moyens octroyés aux hôpitaux.

Les institutions pourront mettre cette période transitoire à profit pour s'adapter : certains établissements disposant pour l’instant d’un financement pour le service des urgences plus élevé que celui que justifient leurs activités conserveront une partie de ce surplus de financement, alors que d'autres continueront à faire face à leur « sous-financement » via des moyens émanant d'autres sources. A terme, une répartition plus équitable (une fois encore, de l’avis unanime du secteur) sera assurée.