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Question écrite n° 5-6855

de Louis Ide (N-VA) du 10 aôut 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds des maladies professionnelles - Statistiques pour la période 2009-2011

statistique officielle
répartition géographique
médecine du travail
Fonds des maladies professionnelles
maladie professionnelle

Chronologie

10/8/2012Envoi question
7/12/2012Réponse

Question n° 5-6855 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Si un conseiller en prévention-médecin du travail soupçonne la présence d'une maladie professionnelle, il en fait la déclaration au médecin-inspecteur du travail du FMP.

Lorsque le FMP reçoit cette déclaration, il envoie au travailleur concerné un formulaire de demande.

En ce qui concerne cette procédure spécifique, je souhaiterais obtenir, pour la période 2009-2011, les informations suivantes, par région et par secteur :

- le nombre de maladies professionnelles signalées au FMP par un conseiller en prévention-médecin du travail ;

- le nombre de travailleurs qui, après une telle déclaration, ont finalement introduit une demande d'indemnisation au Fonds des maladies professionnelles ;

- le nombre de travailleurs qui ont été reconnus après une telle déclaration (incapacité de travail temporaire ou permanente).

Réponse reçue le 7 décembre 2012 :

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.