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Question écrite n° 5-5998

de Louis Ide (N-VA) du 29 mars 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Nominations

Institut national d'assurance maladie-invalidité
Fonds des accidents médicaux

Chronologie

29/3/2012Envoi question
27/4/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5997

Question n° 5-5998 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux hauts fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) attendent une nomination de manager public, respectivement de directeur général du Service du contrôle administratif et le directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.

1) L'INAMI dispose, en tant qu'unique institution publique de Sécurité sociale (IPSS), de deux services d'inspection sociale qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre. Il y a sans aucun doute une raison historique àcette situation. Cette division est-elle encore justifiée aujourd'hui :

- si l'on considère l'efficacité du contrôle, par exemple l'engagement d'équipes de contrôle multidisciplinaires tant dans le secteur des allocations que dans celui des soins de santé (médecins-inspecteurs, inspecteurs sociaux, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et/ou contrôleurs sociaux) ?

- si l'on considère le coût de l'organisation d'un service public (deux top managers, deux équipes de management, deux cellules d'appui administratif et juridique du cadre d'inspection, ICT, RH) ?

2) Le candidat classé en premier rang pour le Service du contrôle administratif (SCA) est néerlandophone. Est-il exact que, si ce candidat est nommé, un candidat néerlandophone ne peut pas être nommé dans l'autre service d'inspection (Service d'évaluation et de contrôle médicaux, SECM) ?

3) On dit que le Fonds des accidents médicaux de l'INAMI sera intégré comme service central. Une fonction de management sera-t-elle également déclarée vacante pour ce service ?

Réponse reçue le 27 avril 2012 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales.