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Question écrite n° 5-5987

de Louis Ide (N-VA) du 29 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Officines pharmaceutiques - Fermetures - Relocalisations - Chiffres

pharmacie
cessation d'activité
droit d'établissement
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

29/3/2012Envoi question
6/8/2012Réponse

Question n° 5-5987 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 4-6695 mais vise à obtenir des données plus récentes.

Comme le sait la ministre, l'implantation des pharmaciens est régie par un arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, mieux connue sous le nom de « loi d'implantation ».

Tout le monde sait qu'il y a vraiment beaucoup trop de pharmacies dans les grandes villes de notre pays. Cela se voit surtout à Bruxelles et, dans une moindre mesure, à Gand (et dans une mesure encore moindre à Anvers). Il se peut que, à cause d'un « surplus » de pharmacies, certaines ferment lorsque les pharmaciens cessent leurs activités. Les autorisations sont alors retirées. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Parfois, il arrive qu'une demande de relocalisation soit introduite.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de pharmacies ont-elles fermé en Belgique, en 2009, en 2010 et en 2011 ou pour combien de pharmacies l'autorisation a-t-elle été retirée ? Je souhaiterais une ventilation par région. Combien de ces pharmacies étaient, par région, des pharmacies « indépendantes », des pharmacies « mutualistes » (par le biais d'associations sans but lucratif [asbl] ou de coopératives) et des pharmacies faisant partie de « groupes privés » ?

2. Combien de demandes de relocalisation de pharmacie ont-elles été introduites en Belgique en 2009, en 2010 et en 2011 ? Je souhaiterais une ventilation par région. Combien de ces demandes concernaient-elles, par région, des pharmacies « indépendantes », des pharmacies « mutualistes » et des pharmacies faisant partie de « groupes privés » ? Combien de demandes ont-elles reçu une réponse positive, par année, par région et par type de pharmacie ?

3. Combien de demandes de relocalisation de pharmacie ayant abouti provenaient-elles d'une grande ville : Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Charleroi, Mons ?

Réponse reçue le 6 aôut 2012 :

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.